Attestation d’hébergement : pourquoi c’est important ?
najetVous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Comment obtenir l’attestation d’hébergement ? En 2022, au total 19 425 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ?
À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour. Pour être valide, l’hébergement doit se faire dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois.
Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile.
À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée « déclaration d’hébergement » ou « certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger.
BON À SAVOIR :
En règle générale, la durée de validité d’une attestation d’hébergement est de 1 an. Cependant, l’administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin. En cas de souci quelconque, faites-vous aider par un avocat pour avancer sereinement dans la procédure.
Points clés à retenir :
- L’attestation d’hébergement est un document par lequel l’hébergeant atteste qu’une tierce personne vit chez lui ;
- Ce document permet à une personne de justifier sa domiciliation sans être propriétaire ou locataire.
Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement.
Vous trouverez ici l’infographie qui met en évidence les différents cas où une attestation d’hébergement est requise :
Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre des procédures administratives courantes de cette liste :
- La création de papiers d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;
- La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ;
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- L’établissement d’une ligne téléphonique ;
- La création d’une entreprise ;
- L’attribution du statut de micro-entrepreneur ;
- La demande d’un titre de séjour.
Ainsi, pour réaliser les opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir.
À NOTER :
En matière d’administration, les dossiers à compléter dépendent principalement du type de requête. Il arrive, dans certaines circonstances, que les personnes sans logement bénéficient de dispositifs spécifiques. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par exemple, des mesures spéciales ont été prévues afin de respecter le droit du demandeur.
Points clés à retenir :
- L’attestation d’hébergement est nécessaire pour réaliser les procédures administratives courantes ;
- Elle est aussi obligatoire pour toute personne ne disposant pas de son propre domicile.
Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ?
Voici une infographie pour vous aider à mieux comprendre les conditions pour l’obtention d’une attestation d’hébergement :
L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions, dont voici la liste :
● Un logement à titre gratuit
Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme pièce justificative de domicile.
● Une résidence principale
Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale et non au domicile secondaire.
● Une durée minimale d’habitation
Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai règlementaire, l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée.
● Autres conditions à remplir pour l’hébergé
En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées.
Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport.
À PRÉCISER :
Aucun lien familial n’est exigé entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement. L’administration n’effectue pas de vérification sur ce point.
Points clés à retenir :
- L’obtention d’une attestation d’hébergement n’est possible que si l’hébergement est à titre gratuit dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois ;
- L’hébergement n’exige aucun lien familial.
Qui peut fournir une attestation d’hébergement ?
L’infographie ci-dessous vous permettra de visualiser les conditions requises pour l’hébergeant :
