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Famille - Scolarité Formulaire officiel

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Cerfa 15457*03)

Formulaire officiel Cerfa n° 15457*03

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles - Formulaire

Ce formulaire est délivré directement par l’administration : nous ne l’hébergeons pas. Cette page vous explique à quoi il sert et nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, gratuitement.

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Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.

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