DROIT AU SÉJOUR

Conseiller et accompagner des personnes étrangères 

Si le droit de chaque personne de quitter son pays est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, en pratique une minorité de personnes dans le monde dispose effectivement de la possibilité de tenter de construire sa vie hors de son pays de naissance.

Notre Association reçoit les personnes à qui cette liberté est refusée : arrivées en France récemment ou il y a plusieurs décennies, découvrant une nouvelle société ou l’ayant connue depuis leur naissance, ces hommes et ces femmes, du fait de leur nationalité, de leur situation socio-économique, de leur parcours chaotique entre là-bas et ici, se heurtent à l’impossibilité de régulariser leur situation en France ou de renouveler leur droit au séjour, parfois acquis de longue date.

Ceux et celles que l’on appelle « sans-papiers » ont des parcours incroyablement variés. Hommes ou femmes, jeunes ou seniors, en famille ou pas, analphabètes ou titulaires de diplômes… Bien loin des clichés sur les personnes migrantes, ils et elles se heurtent aux restrictions apportées par les lois françaises au respect de la vie privée et familiale et au droit d’asile. Et les personnes qui sollicitent l’aide de Notre Association ne sont pas toutes « sans-papiers » : le renouvellement du droit au séjour est un défi, pour les travailleurs et travailleuses précaires comme pour les personnes devant perpétuellement justifier auprès de l’administration de la réalité de leurs attaches en France.

Par ailleurs, Notre Association prend en compte les questions de genre dans l’analyse des migrations et dans ses accompagnements. Ces réflexions lui permettent de contribuer à contrer les discours simplistes et stigmatisants et ainsi agir sur les politiques migratoires afin qu’elles deviennent enfin plus égalitaires et moins discriminantes.

LA RÉGULARISATION FACE À DES CRITÈRES DE PLUS EN PLUS RESTRICTIFS

Dans les permanences d’accueil, les bénévoles de Notre Association s’efforcent pour chaque personne de trouver comment parvenir à une régularisation ou un renouvellement du droit au séjour. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit plus de quarante motifs pouvant conduire à la reconnaissance d’un droit au séjour, mais chacun exige de remplir des critères très restrictifs, fréquemment sujets à une large marge d’interprétation de la part des services préfectoraux. Cette multiplicité des motifs entraîne une très forte catégorisation des personnes : la situation individuelle n’est jamais appréhendée dans son ensemble, mais par morceaux isolés. Et dans plus de la moitié des motifs de droit au séjour, une régularisation en France est exclue : seule l’obtention d’un visa long séjour depuis l’étranger permet d’espérer obtenir le titre de séjour.

Au fil des réformes successives, Notre Association a dénoncé le fait qu’une demande de titre de séjour s’avère de plus en plus risquée : en cas de refus, la personne fait quasi systématiquement l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF), accompagnée de plus en plus d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pour plusieurs années. Ces mesures empêchent durablement les personnes de re-solliciter une admission au séjour, même si leur situation personnelle a évolué et qu’elles remplissent pleinement les critères de régularisation.

ACCOMPAGNER DANS LES DÉMARCHES FACE À DES ADMINISTRATIONS KAFKAÏENNES

Les militants et militantes de Notre Association accompagnent les personnes étrangères dans leurs différentes démarches administratives. Première étape : accueillir la personne dans les permanences, échanger avec elle, l’informer de ses droits et envisager ensemble les possibilités de régularisation. Le parcours du combattant va alors commencer : comment déposer la demande, en se présentant à la préfecture ou en essayant d’obtenir un rendez-vous (souvent via le site de la préfecture), à moins qu’un envoi postal soit nécessaire ? Quels seront les documents à fournir ? Comment vérifier que ces documents sont réellement prévus par la loi ? Que faire face au silence de l’administration ? Quid des convocations répétées exigeant au compte-goutte des documents non listés ?

Notre Association ADA réfléchit à cet accompagnement : comment s’assurer que nos actions profitent à tous et toutes, et pas seulement aux personnes accompagnées ?

Sut le terrain, nous constatons que certaines personnes, parce qu’elles sont en situation irrégulière, se voient dénier leurs droits fondamentaux : elles ne peuvent pas porter plainte, assurer pleinement leur défense devant les tribunaux, accéder à certains hébergements,…

ADA a identifié un certain nombre de situations, inscrites dans la loi ou relevant de pratiques abusives, dans lesquelles le fait d’être une personne étrangère est un facteur de discriminations, notamment dans l’accès à l’emploi. Celles-ci sont soit liées à la question de la nationalité (les personnes étrangères ne peuvent accéder à certains emplois en France) soit à la situation administrative (autorisations de travail restrictives). Les femmes migrantes rencontrent des difficultés encore plus grandes, au croisement des discriminations liées à l’extranéité et au genre. Notre Association a ainsi formulé 12 recommandations pour garantir l’accès à l’emploi et à la formation des personnes étrangères.

ACCÈS AUX PRÉFECTURES : À GUICHETS FERMÉS

ADA dénonce régulièrement le fait qu’accéder à la préfecture est un parcours du combattant, malgré le principe d’égalité de toutes et tous devant le service public et l’octroi de labels Qualipref aux services préfectoraux. Les difficultés pour accomplir les démarches sont aussi sérieuses que les restrictions des critères de droit au séjour. En cause, les baisses de moyens qui dégradent les conditions de travail du service public et la médiocrité de l’accès aux droits pour ses usagers, notamment les plus précaires.

L’information des usagères et des usagers, mission légale du service public, est défaillante pour les personnes étrangères alors que leurs besoins d’informations sont forts vu la complexité du droit qui les concerne. Prendre contact avec les services préfectoraux est un défi : permanences téléphoniques aux abonnés absents, plateformes Internet bloquées, guichets d’accueil fermés ou inatteignables malgré des heures d’attentes nocturnes. Dans ses permanences, ADA délivre de nombreuses informations qu’il est difficile de trouver soi-même, surtout lorsqu’on maîtrise mal la lecture du français ou Internet.

La prise de rendez-vous par Internet est de plus en plus souvent obligatoire : les personnes n’utilisant pas Internet sont exclues, pour une première demande ou un renouvellement de titre de séjour. Conséquences, l’impossibilité d’accéder à des droits, mais aussi des ruptures de droits : pour des personnes déjà en situation régulière, l’impossibilité de prendre rendez-vous signifie l’expiration de leur titre de séjour, donc la coupure de leur droit au travail et de leurs droits sociaux. Pour combattre ces difficultés invisibles qui paralysent les plus précaires, L’ Association ADA a publié en mars 2020 sur son site des statistiques, actualisées quotidiennement depuis leur mise en ligne, sur la dématérialisation des démarches pour les personnes étrangères dans plus de 75 préfectures. Et le constat est accablant.

L’enregistrement des dossiers par l’administration s’avère également problématique. Les refus abusifs fondés sur des exigences arbitraires de justificatifs sont fréquents, au premier rang desquelles on trouve celle d’un passeport même si la personne fournit d’autres documents prouvant son identité.

Les délais d’instruction, qui ne devraient pas dépasser quatre mois, atteignent parfois des années. Dans certains départements, ces délais varient selon le motif invoqué, signe d’un traitement discriminatoire envers certaines personnes, parmi lesquelles on retrouve le plus souvent celles invoquant leur état de santé, les conjoints ou conjointes de personnes françaises, les parents d’enfant français, les personnes sollicitant une admission exceptionnelle au séjour… A chaque motif de séjour, une liste de documents est nécessaire pour justifier de sa demande ; mais cette liste est très souvent rallongée au gré des envies ou notes internes, en violation du Ceseda : multiplication des justificatifs de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, des preuves de violences conjugales, demande systématique de contrat de travail…

Tous ces obstacles allongent démesurément des démarches dont l’enjeu est vital. Le temps devient un moyen de domination de l’administration envers les personnes étrangères : comment résister à une demande abusive de document lorsqu’on attend depuis six mois ou un an d’accéder au guichet, et que réobtenir un rendez-vous prendra tout autant de temps ?

Toute personne usagère du service public doit pouvoir y accéder sans entraves, quelle que soit la nature de leur démarche : ADA demande que des moyens humains pérennes et suffisants soient mis à disposition des services préfectoraux en charge des demandes de titre de séjour.

Réservation en ligne
×