Regroupement familial

Le regroupement familial en 2022 – Dossier complet

Vous êtes étranger, non européen et titulaire d’un titre de séjour en France ? Vous souhaitez être rejointe par votre famille ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France à condition de répondre à certains critères. Le regroupement familial est à distinguer de la réunification familiale qui concerne les réfugiés ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial ou un avocat expert en droit des étrangers pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial ? Comment se déroule la procédure ?

 

À RETENIR : Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser une demande de regroupement familial et quelle est la procédure à suivre ?

Pour faire une demande de regroupement familial, le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois et disposer d’une carte de séjour valide, des ressources suffisantes ainsi que d’un logement normal pour accueillir sa famille. Le regroupement familial n’est possible que pour l’époux majeur du demandeur et les enfants mineurs qui doivent résider à l’étranger, arriver ensemble en France et être légalement liés à l’étranger. Ils ne doivent pas également représenter un danger pour l’ordre public et la santé.

Pour réaliser une demande de regroupement familial, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n.11436, y joindre quelques pièces justificatives et envoyer le dossier complet par courrier à l’Ofii.

Vous souhaitez être rejointe par les membres de votre famille ? Adoptez nos conseils ci-dessous.

Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial

Regroupement familial – Définition 

Le regroupement familial est une démarche permettant à un ressortissant étranger disposant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son conjoint et/ou ses enfants.

Pour que la demande soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

Pour le demandeur

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Le demandeur étranger initiateur de la demande de regroupement doit respecter trois conditions dont voici la liste :

· Résider en France 

Le demandeur doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois et détenir l’un des documents de cette liste :

  • Une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ;
  • Une carte de séjour d’au moins 1 an indiquant son statut (salarié, visiteur, étudiant, etc.) ;
  • Une carte pluriannuelle ;
  • Un récépissé attestant qu’une demande de renouvellement de l’un de ces documents est en cours.

· Justifier de ressources suffisantes

Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables sauf dans les deux cas de la liste suivante :

  • Il bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Il réside en France depuis 25 ans ou plus, est âgé de plus de 65 ans, et la demande de regroupement familial concerne son conjoint qui est marié avec lui depuis au moins 10 ans.

Les ressources mensuelles minimum requises dépendent de la taille de la famille. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC net par mois, soit 1 258 € sur les 12 derniers mois ;
  • Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ;
  • Pour une famille de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.

Sont considérés comme ressources les salaires, les pensions de retraite ou encore les revenus issus d’un patrimoine. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte.

· Justifier de conditions normales de logement

Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit également disposer d’un lieu d’habitation « normal » pour accueillir sa famille. Voici la liste des détails :

  • Le logement doit être salubre et répondre à des normes d’hygiène, de sécurité et de confort, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable ou encore une bonne isolation.
  • Le logement doit également présenter une surface habitable minimale selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour la famille arrivante

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Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères de la liste suivante.

· Résider à l’étranger

Le regroupement

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