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Mariage avec un sans papier : 4 choses à savoir absolument !

Vous souhaitez vous marier avec un sans-papiers ? Est-ce que cette union est envisageable ? Bien plus qu’une union entre deux personnes, le mariage unit aussi le couple nouvellement formé à la société. En France, il est possible de se marier même lorsqu’on est sans papier. Toutefois, ce type de mariage est régi par des règles propres. En effet, il faut respecter plusieurs conditions. De plus, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Droit de mariage avec un sans-papiers : quels sont les limites ? Mariage avec un sans-papiers en France : quelle procédure ? Mariage avec un sans-papiers : quelles sont les conditions et les pièces à fournir ? Quelles sont les choses à savoir absolument sur le mariage avec un sans-papier

À RETENIR : Quelles sont les choses à savoir absolument sur le mariage avec un sans-papiers ?

En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l’union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l’union.

1- Droit de mariage avec un sans-papiers

Pour comprendre les spécificités du mariage avec un sans-papiers, il est important de donner la définition d’un sans-papiers.

Un sans-papiers ou une personne en situation irrégulière est un individu qui ne dispose pas de pièces justificatives d’identité. Pour un étranger, il s’agit d’une situation où il est en irrégularité vis-à-vis de l’administration française.

Il est légal en France de se marier avec un sans-papiers. Le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Cet article dispose que : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.

À NOTER :
Deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.

Points clés à retenir :

  • Le mariage entre un citoyen français e

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