Regroupement familial

Regroupement familial

Cas général

De quoi s’agit-il ?

La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants.

Quelles sont les conditions à remplir par l’étranger en France ?

 Séjour régulier

L’étranger, à l’origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

L’étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir sa 2e épouse.

La carte de séjour de l’étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants :

  • Il a fait venir plus d’1 épouse en France
  • Il a fait venir les enfants de l’épouse qui ne réside pas avec lui en France, sans prouver qu’elle est décédée ou qu’elle n’a plus l’autorité parentale sur ses enfants

 Conditions de ressources

 Cas général

L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

Taille de la familleRessources mensuelles minimum
2 ou 3 personnesMoyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 302,64 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnesEn moyenne 1 414 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plusEn moyenne 1 542,04 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

  • Prestations familiales
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Allocation temporaire d’attente (Ata)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Allocation équivalent retraite (AER)
 Personne qui touche l’AAH ou l’Asi

Aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

 Personne de plus de 65 ans

Il n’y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes :

  • Il est âgé de plus de 65 ans
  • Il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans
  • Il est marié depuis au moins 10 ans
  • La demande de regroupement familial concerne l’époux(se)

 Conditions de logement

Le demandeur doit disposer (ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • En zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
  • En zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes
  • En zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou deux personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes

Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.

Quelles sont les conditions à remplir par la famille arrivante ?

La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.

L’époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • L’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France
  • Les enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire
  • Issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux :
    • si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
    • ou si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes.L

L’âge de l’époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.

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