<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" version="2.0"><channel><title><![CDATA[Décision d&#x27;ajournement - Demande de conseil Recours hiérarchique]]></title><description><![CDATA[<p dir="auto">Madame, Monsieur,</p>
<p dir="auto">Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre conseil dans le cadre d'un recours hiérarchique que j'envisage de déposer contre une décision d'ajournement de ma demande de naturalisation.</p>
<p dir="auto">Ma situation en résumé :</p>
<p dir="auto">— Je réside en France depuis le 5 août 2014, dans les Hauts-de-Seine<br />
— J'ai obtenu deux diplômes en France : une Licence en Économie-Gestion (2015) et un Master 2 en Marketing Digital &amp; Relation Client à l'ESCG Paris (2017)<br />
— J'ai obtenu mon titre de séjour en mars 2020, à la suite d'un jugement favorable du Tribunal Administratif de Cergy en décembre 2019 annulant deux OQTF<br />
— J'ai déposé ma demande de naturalisation le 14 février 2023, confirmée officiellement le 14 juin 2024<br />
— J'ai répondu à trois séries de demandes de compléments entre avril et juin 2026</p>
<p dir="auto">Par décision du 23 juin 2026, le Préfet des Hauts-de-Seine a prononcé l'ajournement de ma demande pour deux ans, au motif d'une "insertion professionnelle incomplète" et de "ressources insuffisantes et stables".</p>
<p dir="auto">Or, mes revenus fiscaux de référence sur les trois dernières années sont les suivants :<br />
— 2023 : 19 673 € (soit ~1 639 €/mois, au-dessus du SMIC)<br />
— 2024 : 16 873 € (légèrement en dessous du SMIC, en raison d'une période de chômage de 5 mois)<br />
— 2025 : 34 714 € (soit ~2 893 €/mois, plus du double du SMIC), dans le cadre d'une mission de Testing Analyst – Cash Management chez BNP Paribas via Manpower France pendant 14 mois consécutifs</p>
<p dir="auto">Je suis actuellement en ARE (1 813,80 €/mois), suite à la fin légale de cette mission (limite de renouvellements d'un CDD). Un CDI est signé, en attente de démarrage conditionné à l'obtention d'une première mission.</p>
<p dir="auto">J'ai mandaté une avocate spécialisée en droit des étrangers pour m'accompagner dans ce recours hiérarchique, dont le délai expire le 23 août 2026.</p>
<p dir="auto">Mes questions :</p>
<ol>
<li>Estimez-vous que mon dossier présente des arguments solides pour contester cette décision ?</li>
<li>Avez-vous des conseils spécifiques sur les éléments à mettre en avant dans le recours, compte tenu de la jurisprudence récente et de la circulaire Retailleau ?</li>
<li>Avez-vous eu connaissance de cas similaires (chômage ARE après une mission longue durée) ayant donné lieu à un recours favorable ?</li>
</ol>
<p dir="auto">Je vous remercie pour votre engagement au service des personnes étrangères en France</p>
]]></description><link>https://associationada.fr/topic/278/décision-d-ajournement-demande-de-conseil-recours-hiérarchique</link><generator>RSS for Node</generator><lastBuildDate>Fri, 10 Jul 2026 18:40:07 GMT</lastBuildDate><atom:link href="https://associationada.fr/topic/278.rss" rel="self" type="application/rss+xml"/><pubDate>Thu, 09 Jul 2026 21:14:47 GMT</pubDate><ttl>60</ttl><item><title><![CDATA[Reply to Décision d&#x27;ajournement - Demande de conseil Recours hiérarchique on Fri, 10 Jul 2026 07:01:36 GMT]]></title><description><![CDATA[<p dir="auto">Bonjour,</p>
<p dir="auto">Je vous remercie pour votre confiance et pour le résumé très précis de votre parcours et de votre situation actuelle.</p>
<p dir="auto">L’ajournement pour « insertion professionnelle incomplète » ou « ressources insuffisantes et stables » est un motif classique, mais votre dossier présente de réels points forts qui méritent d'être vigoureusement défendus dans le cadre de votre recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (REZE).</p>
<p dir="auto">Voici une analyse de vos points forts, des axes à privilégier et des éléments de réponse à vos questions :</p>
<ol>
<li>Solidité des arguments de votre dossier<br />
Votre dossier présente des arguments sérieux pour contester l’appréciation de la préfecture :</li>
</ol>
<p dir="auto">Une trajectoire financière ascendante : L'année 2025 démontre une excellente insertion économique avec un revenu fiscal de référence à 34 714 €, ce qui est largement supérieur à la moyenne des demandeurs. Cela prouve votre capacité à occuper des postes hautement qualifiés.</p>
<p dir="auto">Une insertion par l'effort et les diplômes : Avec une Licence et un Master 2 obtenus en France, votre parcours académique joue fortement en votre faveur pour démontrer votre assimilation et votre potentiel d'insertion durable.</p>
<p dir="auto">L'origine de l'indemnisation ARE : Votre situation actuelle d'ARE ne résulte pas d'une rupture conventionnelle de confort ou d'un licenciement pour faute, mais de la fin légale d'une mission de longue durée (14 mois). C'est un argument de fait essentiel.</p>
<ol start="2">
<li>Conseils spécifiques pour le recours (Contexte Circulaire et Jurisprudence)<br />
Dans le cadre des orientations actuelles (esprit de la loi immigration et des récentes circulaires ministérielles qui durcissent l'évaluation de l'insertion professionnelle), il convient de rassurer pleinement l'administration sur la pérennité de votre situation :</li>
</ol>
<p dir="auto">Valoriser le CDI signé : C’est votre argument clé ("l'élément nouveau"). Même s'il est conditionné à une première mission, il prouve que vous êtes immédiatement employable sur le marché du travail dans un secteur porteur (Cash Management / Banque). Fournissez le contrat, la promesse d'embauche et, si possible, une attestation de l'employeur confirmant le dynamisme de votre secteur.</p>
<p dir="auto">Expliquer la nature des contrats (Intérim/Prestation) : Dans le domaine du Testing Analyst et de la finance, le recours aux missions longues via l'intérim ou des cabinets de conseil est une pratique standard de début de carrière. Ce n'est pas de la précarité subie, mais un mode d'insertion classique dans votre secteur.</p>
<p dir="auto">L'indemnisation ARE comme filet de sécurité, pas comme statut : Mettez en avant le montant de votre ARE (1 813,80 €), qui reste supérieur au SMIC net et démontre que même en période de transition, vous ne basculez pas dans la précarité et subvenez largement à vos besoins.</p>
<ol start="3">
<li>Cas similaires et Jurisprudence<br />
Oui, il existe de nombreux cas où des décisions d'ajournement ont été annulées (soit au stade du recours hiérarchique, soit devant le Tribunal Administratif de Nantes) pour des personnes alternant des missions de type CDD/Intérim de haut niveau avec des périodes de chômage technique.</li>
</ol>
<p dir="auto">La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que l'administration doit procéder à une évaluation globale de la situation du postulant sur l'ensemble de son séjour, et non se focaliser uniquement sur la situation instantanée au jour de la décision. Votre présence en France depuis 2014 (12 ans de résidence) et la régularisation de votre situation dès 2020 après le jugement du TA de Cergy démontrent une stabilité globale et un ancrage profond en France.</p>
<p dir="auto">Conclusion et démarche<br />
Vous avez eu le très bon réflexe de mandater une avocate spécialisée. Le délai courant jusqu'au 23 août 2026, vous avez le temps de construire un mémoire solide.</p>
<p dir="auto">Ce qu'il vous reste à faire :</p>
<p dir="auto">Transmettez-lui immédiatement la copie de votre nouveau CDI signé.</p>
<p dir="auto">Essayez d'obtenir le démarrage de votre première mission (ou une date d'effet) avant l'envoi du recours afin de l'ajouter comme "élément nouveau" décisif.</p>
<p dir="auto">Préparez un historique clair de vos fiches de paie de 2025 pour prouver la solidité de votre mission chez BNP Paribas.</p>
<p dir="auto">Votre profil est hautement qualifié et votre dossier est loin d'être sans issue. Restez confiant et déterminé dans cette démarche.</p>
<p dir="auto">Je vous souhaite une excellente continuation et le plein succès dans l'aboutissement de votre naturalisation.</p>
]]></description><link>https://associationada.fr/post/320</link><guid isPermaLink="true">https://associationada.fr/post/320</guid><dc:creator><![CDATA[Association ADA]]></dc:creator><pubDate>Fri, 10 Jul 2026 07:01:36 GMT</pubDate></item></channel></rss>