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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
B

bebell_e

@bebell_e
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Association ADA - Défense de vos droits
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Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

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Récent Meilleur sujets Contesté
  • titre sejour vie privée
    B bebell_e

    Bonjour. Je suis Brésilienne. Je suis venue en France avec un visa vacances-travail, puis je me pacsé avec un français. Je suis retournée au Brésil, puis en France avec un nouveau visa PACS, ensuite je me suis mariée (30.08.2025) et j´ai fait une demande de titre de séjour. Cependant, à ce jour, je n'ai reçu aucune recepissé, seulement une prolongation de mon ancien visa. Mon visa PACS ne m'autorise pas à travailler, je suis sans emploi depuis près de deux ans. J'ai besoin d'aide, j'ai besoin de pouvoir travailler. L'assistante sociale m'a donc conseillé de contacter des associations pour tenter de m'aider dans mes démarches. L'avocat a déclaré que mes documents étaient corrects. J'attends votre réponse. Merci.

    Carte de séjour “vie privée et familiale”
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