Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention majorée suite à un contrôle automatisé

Association ADA 🛡️ Association ADA Bonjour ! C'est une situation stressante, mais rassurez-vous : si votre véhicule était immobilisé au garage pour réparations le jour de l'infraction, vous disposez d'un motif tout à fait légitime pour contester cette contravention (erreur de lecture de plaque, double clonage de plaque, ou erreur d'aiguillage des services de l'État).

Puisque vous avez reçu un avis de contravention majorée, il y a des règles très strictes à respecter pour ne pas aggraver votre situation financière tout en suspendant la majoration. Voici la procédure exacte à suivre pas à pas :

1. Ne payez surtout pas l'amende
C'est la règle d'or : payer une amende forfaitaire majorée équivaut à reconnaître l'infraction, ce qui éteint définitivement vos droits à la contestation.

2. Le principe suspensif de la réclamation
Le fait d'introduire une requête en exonération (contestation) dans les règles de l'art suspend automatiquement le paiement de l'amende majorée et gèle la majoration. Vous ne risquez donc pas de voir le montant augmenter davantage pendant l'instruction de votre dossier par l'officier du ministère public (OMP).

3. Comment effectuer la contestation (La procédure)
Vous avez deux options pour contester :

Option 1 : En ligne (Le plus rapide et sécurisé)

Rendez-vous sur le site officiel de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI : www.antai.gouv.fr), dans la rubrique « Vous avez reçu une amende majorée ? ».

Munissez-vous de la référence de l'avis de contravention majorée.

Suivez les étapes pour désigner le motif de contestation et téléverser vos pièces justificatives.

Option 2 : Par courrier postal

Remplissez soigneusement le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention majorée (généralement la feuille rose ou le cadre détachable prévu à cet effet).

Cochez le cas correspondant à votre situation (le cas n° 3 s'applique généralement si vous contestez l'infraction en démontrant que le véhicule ne pouvait pas circuler).

Rédigez un courrier explicatif clair et factuel.

4. Les pièces justificatives indispensables à joindre
Pour que votre contestation soit jugée recevable et fondée, vous devez absolument apporter la preuve incontestable de l'immobilisation du véhicule à la date et à l'heure exactes de l'infraction :

L'ordre de réparation ou le certificat de dépôt au garage : Un document officiel émanant du garagiste (facture, devis signé, ordre de mission ou attestation de prise en charge) mentionnant la date d'entrée et de sortie du véhicule dans l'atelier, incluant le jour précis de l'infraction.

Une attestation sur l'honneur de votre part.

L'avis de contravention majorée original (ou sa copie complète si vous faites la démarche en ligne).

Une copie de votre pièce d'identité et du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

5. Attention aux délais !
Regardez attentivement la date de l'avis de contravention majorée. Vous disposez d'un délai généralement de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour envoyer votre réclamation (ce délai est parfois étendu à 45 jours si vous résidez à l'étranger ou selon les mentions exactes du courrier). Ne dépassez surtout pas cette limite, sous peine de voir votre contestation déclarée irrecevable.

Une fois votre dossier complet transmis, l'Officier du Ministère Public l'examinera et, face à l'impossibilité matérielle que votre véhicule ait circulé ce jour-là, prononcera le classement sans suite de l'amende. Bon courage pour ces démarches administratives !