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Association ADA & Défense des Droits

Spécialisée dans la défense des droits en toutes circonstances (France)

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    Emmanuel Macron ne nommera pas de Premier ministre mercredi Une décision stratégique dans un contexte de crise politique — que faut-il retenir ? Selon plusieurs médias, Emmanuel Macron **ne prévoit pas de nommer un nouveau Premier ministre ce mercredi**. :contentReference[oaicite:0]{index=0} Le chef de l’État, en pleine consultation politique, va laisser le temps au Premier ministre démissionnaire, **Sébastien Lecornu**, de faire rapport de ses négociations avant toute désignation. :contentReference[oaicite:1]{index=1} Contexte politique actuel Lecornu a remis sa démission après avoir annoncé la composition de son gouvernement, provoquant une période d’incertitude. :contentReference[oaicite:2]{index=2} Le président Macron souhaite prendre le temps nécessaire pour étudier les résultats des dernières consultations avant de faire une annonce. :contentReference[oaicite:3]{index=3} ️ Pourquoi retarder le nommage ? ️ Laisser Lecornu présenter son rapport lors du journal de 20h, pour plus de transparence. :contentReference[oaicite:4]{index=4} Poursuivre les négociations avec les partis politiques pour stabiliser une majorité. Éviter une décision précipitée qui pourrait engendrer une nouvelle instabilité. ️ Calendrier possible Un nouveau Premier ministre pourrait être désigné **dès jeudi**, ou plus tard si les consultations se prolongent. :contentReference[oaicite:5]{index=5} En attendant, Lecornu reste en fonction à titre **d’“affaires courantes”**, sans pouvoir décisionnel fort. :contentReference[oaicite:6]{index=6} ️ Enjeux à surveiller La capacité du futur gouvernement à obtenir une majorité à l’Assemblée nationale ; La pression pour une **dissolution** de l’Assemblée si le blocage persiste ; La réaction des partis de gauche et de droite face à une nomination controversée ; L’impact sur la stabilité politique, l’économie et les réformes à venir. En attendant, les regards sont tournés vers Macron et Lecornu : mercredi s’annonce comme une journée décisive dans la valse des pouvoirs. Sources : Brut, Nice-Matin, Watson, AFP :contentReference[oaicite:7]{index=7}
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    T
    merci de votre réponse! je vais essayer de faire un don.
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    Changer de statut de visiteur à vie privée et familiale : les 7 erreurs à éviter avant votre demande 2025 En 2025, de plus en plus d’étrangers titulaires d’un titre de séjour “visiteur” souhaitent changer de statut pour obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale”. Ce changement permet d’obtenir le droit de travailler, de bénéficier d’aides sociales ou de rejoindre un proche en France. ️ Mais attention ! Une erreur dans votre dossier peut entraîner un refus automatique. Voici les 7 erreurs les plus fréquentes à éviter absolument avant de déposer votre demande. 1️⃣ Ne pas respecter le bon moment pour déposer la demande Beaucoup de demandeurs attendent trop tard. Votre demande de changement de statut doit être faite entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre “visiteur”. Au-delà de cette date, la préfecture peut la refuser pour dépôt hors délai. ️ Astuce : n’attendez jamais l’expiration du titre. Prenez rendez-vous dès que le portail de votre préfecture ouvre les créneaux. 2️⃣ Fournir un dossier incomplet Un dossier manquant une seule pièce essentielle (acte de naissance, justificatif de lien familial, ressources, logement) peut être rejeté sans possibilité de complément. Préparez : Un acte de naissance traduit si nécessaire ; Une preuve du lien familial (mariage, PACS, enfant français, parent d’un mineur scolarisé, etc.) ; Des justificatifs de revenus et de logement stable. 3️⃣ Ne pas justifier d’une vie commune stable Pour un conjoint de Français ou parent d’enfant français, la préfecture vérifie la réalité de la vie familiale. Photos, factures communes, attestations, bail ou quittances sont indispensables. Sans ces preuves, la demande sera considérée comme non fondée. 4️⃣ Oublier de prouver votre entrée et séjour réguliers Le statut “vie privée et familiale” ne peut être accordé que si vous êtes entré régulièrement en France. Vous devez donc présenter votre visa initial, les anciens titres et le cachet d’entrée Schengen. 5️⃣ Négliger les preuves de ressources Même si la carte “vie privée et familiale” ne repose pas toujours sur le niveau de revenus, la préfecture examine votre capacité à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. Relevés bancaires, bulletins de salaire du conjoint, attestations CAF peuvent être exigés. 6️⃣ Ne pas signaler un changement de situation ️ Divorce, séparation, déménagement ou perte d’emploi peuvent influencer votre droit au séjour. Si vous ne déclarez pas ces changements, la préfecture peut refuser ou retirer votre titre. 7️⃣ Croire qu’un refus est définitif En cas de refus, vous avez des recours : Un recours gracieux auprès du préfet dans les 2 mois ; Un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; Ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Conseil pratique : conservez les copies de tous les documents et récépissés. Un avocat ou une association peut vous aider à formuler votre recours correctement. Liens officiels et ressources utiles Service-Public.fr – Changement de statut d’un étranger en France Ministère de l’Intérieur Dépôt en ligne (Demarches-simplifiees.fr) ️ Pour un accompagnement gratuit, rapprochez-vous d’une association spécialisée en droit des étrangers ou du forum de l’Association ADA pour poser vos questions en ligne.
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    Réponse de l’Association ADA : estimation de l’accompagnement Bonjour, Merci pour ton message et ta confiance envers notre association. Pour la première partie du suivi administratif — comprenant la préparation des trois courriers officiels (mise en demeure, relance et saisine prud’homale) — l’estimation est d’environ 100 €. Cette participation couvre : la rédaction personnalisée de chaque courrier, la vérification juridique avant envoi, le suivi administratif complet jusqu’à la réponse de ton employeur. Une fois ton formulaire envoyé via notre site, un membre de notre équipe te confirmera le devis exact et t’accompagnera étape par étape. ️ Pour lancer la procédure : rends-toi sur associationada.fr puis clique sur “J’ai besoin d’un courrier administratif”.
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    Exonérations et réductions de taxe d’habitation : toutes les conditions à connaître La taxe d’habitation a été réformée en profondeur. Depuis 2023, elle ne concerne plus les résidences principales, mais reste due pour certaines situations, notamment les résidences secondaires. Cependant, plusieurs exonérations et réductions existent encore. Voici un guide complet pour savoir si vous pouvez en bénéficier. 1. Suppression pour les résidences principales Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour tous les foyers sur leur résidence principale. Cette suppression est automatique, aucun dossier à remplir. Voir l’explication officielle sur service-public.fr. En 2025, la taxe d’habitation concerne uniquement : Les résidences secondaires, Certains logements meublés non affectés à l’habitation principale. 2. Exonérations pour les résidences secondaires dans certains cas Bien que la taxe reste due pour les résidences secondaires, certaines personnes ou situations peuvent bénéficier d’une exonération totale. Personnes âgées de plus de 60 ans, sous conditions de ressources et ne payant pas l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Contribuables en situation de handicap, titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Locaux devenus vacants en raison d’un placement en établissement spécialisé (EHPAD, long séjour). ️ Ces exonérations doivent être demandées au centre des finances publiques avec justificatifs. 3. Réductions et abattements spécifiques Même sans exonération totale, des réductions peuvent s’appliquer dans certains cas : Abattement pour charges de famille : certaines collectivités locales appliquent des réductions pour les contribuables ayant des personnes à charge (enfants, ascendants). Réductions pour logement faiblement occupé : dans quelques communes, un allègement est possible si le logement secondaire est occupé de manière ponctuelle. Décote ou plafonnement pour faibles revenus : selon les décisions locales, certaines collectivités accordent des réductions aux ménages modestes. ️ 4. Cas particuliers Si vous avez vendu le bien avant le 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation pour l’année suivante. Si le logement est devenu la résidence principale d’un locataire avant le 1ᵉʳ janvier, la taxe d’habitation incombe à ce dernier. Si le logement est vide et sans meubles, il peut être exonéré sous réserve de déclaration et d’acceptation par l’administration fiscale. Plus d’infos sur le site officiel impots.gouv.fr – exonérations et réclamations. 5. Démarches et délais Vérifiez votre avis d’imposition reçu à l’automne. Si vous pensez avoir droit à une exonération ou à une réduction, contactez rapidement votre centre des impôts. Déposez une réclamation avant le 31 décembre de l’année d’imposition, en joignant tous les justificatifs (revenus, âge, situation de handicap, etc.). Il est conseillé de faire la demande le plus tôt possible pour éviter un paiement inutile ou des pénalités. ️ 6. Points de vigilance Ne pas oublier de mettre à jour votre situation (changement de résidence principale, départ en établissement spécialisé, vente d’un bien). Ne pas confondre exonération automatique (résidence principale) et exonération conditionnelle (liée aux revenus, à l’âge ou à la santé). Bien vérifier chaque année l’avis d’imposition : des erreurs peuvent survenir, surtout après un déménagement ou un changement d’affectation du logement. Backlinks utiles Service-Public – Taxe d’habitation Impots.gouv.fr – Réclamation pour taxe d’habitation Ministère de l’Économie – Taxe sur les résidences secondaires En résumé Résidences principales : exonération totale et automatique depuis 2023. Résidences secondaires et logements meublés non principaux : taxe encore due en 2025. Plusieurs exonérations et réductions existent pour les personnes âgées, handicapées, à faibles revenus ou dans des situations particulières. Il est essentiel de vérifier chaque année votre avis d’imposition et de faire valoir vos droits en déposant une réclamation si besoin. Bien connaître ces règles vous permet d’optimiser votre fiscalité et d’éviter des paiements injustifiés.
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    ‍ Congé maternité 2025 : durée, indemnisation et nouveautés à connaître absolument Le congé maternité est un droit essentiel pour les futures mamans salariées en France. Il permet de préparer sereinement l’arrivée de l’enfant et de bénéficier d’une protection financière. En 2025, plusieurs évolutions importantes concernent la durée, l’indemnisation et les démarches. Quelle est la durée du congé maternité en 2025 ? La durée dépend du nombre d’enfants déjà à charge et du type de grossesse : 1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 avant la naissance, 10 après). À partir du 3e enfant : 26 semaines. Grossesse multiple (jumeaux) : 34 semaines. Grossesse triple ou plus : 46 semaines. ️ Bon à savoir : Le congé peut être adapté en cas de naissance prématurée, d’accouchement tardif ou de situation médicale particulière. Indemnisation du congé maternité Pendant le congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Elles correspondent à environ 100 % du salaire net moyen (calculé sur les 3 derniers mois). Plafond 2025 : environ 101,60 € par jour. Durée maximale indemnisée : selon la durée légale du congé. ️ Attention : Pour être indemnisée, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un revenu d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Les démarches à effectuer Pour bénéficier du congé maternité en 2025, vous devez : Déclarer votre grossesse à la CPAM et à votre employeur avant la fin du 3e mois. Transmettre l’arrêt de travail délivré par votre médecin ou sage-femme. Vérifier vos droits à indemnisation sur votre compte Ameli.fr. Important : Si vous êtes en CDD ou en contrat précaire, vos droits au congé maternité sont les mêmes que ceux des salariées en CDI. Les nouveautés 2025 à connaître Renforcement des contrôles sur les indemnités pour limiter les fraudes. Possibilité d’allonger de 2 semaines supplémentaires en cas de pathologie liée à la grossesse. Mise en place d’un simulateur officiel sur service-public.fr pour calculer vos droits. Astuce : Rapprochez-vous de votre employeur et de la CPAM dès le début de votre grossesse pour anticiper vos démarches et éviter tout retard d’indemnisation. Liens utiles Assurance Maladie – Maternité Service-public.fr – Congé maternité Ministère du Travail Conclusion Le congé maternité 2025 offre une protection renforcée aux salariées et garantit un revenu de remplacement pendant la période d’arrêt. Anticiper vos démarches et connaître vos droits vous permettra de vivre cette période plus sereinement. N’hésitez pas à solliciter un accompagnement administratif si nécessaire.
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    En France, le système des aides au logement peut sembler compliqué au premier abord. Les trois dispositifs principaux — APL, ALS et ALF — sont tous gérés par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), mais leurs critères diffèrent. Ce guide simple vous aide à comprendre chaque aide et à déterminer celle qui correspond à votre situation. Comprendre les trois aides au logement Ces aides visent à réduire le montant de votre loyer ou de votre remboursement d’emprunt. Bien qu’elles poursuivent le même objectif — alléger le coût du logement —, elles s’adressent à des publics différents. APL – Aide Personnalisée au Logement L’APL est la plus connue. Elle est attribuée aux personnes qui louent un logement ou remboursent un prêt pour leur résidence principale, à condition que le logement soit conventionné (soumis à une convention entre l’État et le propriétaire ou l’organisme prêteur). Bénéficiaires : locataires, colocataires ou accédants à la propriété. Condition clé : logement conventionné (HLM, logement social, certains logements privés). Calcul : dépend des revenus, de la composition du foyer, du montant du loyer et de la zone géographique. ALS – Allocation de Logement Sociale L’ALS est une aide destinée à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF. C’est la plus souple et la plus courante pour les étudiants, les jeunes actifs, les personnes âgées ou en situation de handicap vivant dans des logements non conventionnés. Bénéficiaires : locataires de logements non conventionnés, résidences étudiantes, foyers. Condition clé : ne pas être éligible à l’APL ni à l’ALF. Calcul : basé sur les revenus, la situation familiale, l’âge et le type de logement. ALF – Allocation de Logement Familiale L’ALF vise à aider les familles ou les personnes ayant des charges de famille (enfants à charge ou proches dépendants). Elle est versée si vous n’êtes pas éligible à l’APL. Bénéficiaires : familles avec enfants ou personnes ayant des personnes à charge. Condition clé : non-éligible à l’APL, mais ayant une charge familiale reconnue par la CAF. Calcul : similaire à celui de l’APL mais prend en compte les charges de famille. ️ Différences principales entre APL, ALS et ALF Aide Type de logement Public ciblé Condition clé APL Logement conventionné Locataires / propriétaires accédants Logement sous convention ALS Logement non conventionné, foyers, résidences étudiantes Étudiants, jeunes actifs, personnes âgées Ne pas être éligible à l’APL ni à l’ALF ALF Logement libre (non conventionné) Familles ou personnes à charge Ne pas être éligible à l’APL mais avoir des charges de famille Avantages Réduction du coût du logement et soulagement budgétaire. Ouvert à de nombreux profils (jeunes, familles, seniors). Procédure de demande simplifiée via le site de la CAF. Possibilité de simulation en ligne pour estimer le montant. ️ Inconvénients Montant variable et parfois limité selon les revenus et la localisation. Complexité des critères d’éligibilité (surtout entre ALS et ALF). Révisions régulières des aides (montants et conditions peuvent évoluer). Délai de traitement parfois long avant le premier versement. Comment faire une demande Vérifiez votre éligibilité sur le site de la CAF. Utilisez le simulateur pour estimer le montant de votre aide. Créez ou connectez-vous à votre compte CAF en ligne. Remplissez le formulaire de demande d’aide au logement. Fournissez les pièces justificatives demandées (bail, revenus, composition du foyer, etc.). Suivez l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel. Conclusion Comprendre la différence entre APL, ALS et ALF est essentiel pour bénéficier de l’aide la plus adaptée à votre situation. Ce guide simple vous permet d’y voir plus clair et d’agir rapidement. N’hésitez pas à contacter un conseiller CAF ou une association d’accompagnement si vous avez des doutes ou des besoins particuliers.
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    Combien de temps pouvez-vous être en arrêt maladie sans perdre vos droits ? Mise à jour : octobre 2025 • Informations officielles et conseils pratiques Un arrêt maladie ne vous fait pas automatiquement perdre vos droits sociaux. Mais il existe des durées maximales d’indemnisation, des conditions de cotisation et des exceptions selon votre situation médicale. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute rupture de droits. 1️⃣ Durée maximale d’indemnisation en cas de maladie ordinaire La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) pendant un maximum de 360 jours sur une période de 3 ans pour un arrêt maladie classique. Cela signifie que vous pouvez être indemnisé jusqu’à 360 jours, consécutifs ou non, dans cette période de 3 ans. Service-Public.fr – Durée maximale d’indemnisation PayFit – Détails sur la durée d’un arrêt maladie Conseil : en cas d’arrêt prolongé, vérifiez la date de début et de fin de vos droits directement sur votre compte ameli.fr. 2️⃣ Et pour les affections de longue durée (ALD) ? Si votre maladie est reconnue comme une Affection de Longue Durée (ALD), la durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 3 ans maximum, sans interruption de droits. Cela concerne notamment les maladies chroniques (diabète, cancer, etc.). Service-Public.fr – Cas des ALD Défends Tes Droits – Arrêt maladie longue durée 3️⃣ Conditions à respecter pour ne pas perdre vos droits Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 derniers mois. Transmettre l’avis d’arrêt à la CPAM et à votre employeur dans les 48 heures. Fournir les justificatifs de salaire récents pour le calcul des droits. Ameli.fr – Indemnités journalières maladie 4️⃣ Les exceptions : accident du travail ou maladie professionnelle Si votre arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée d’indemnisation n’est pas limitée. Vous êtes indemnisé tant que l’incapacité médicale est reconnue. Service-Public.fr – Accident du travail 5️⃣ Que se passe-t-il lorsque la limite est atteinte ? Une fois le délai maximal écoulé (360 jours ou 3 ans selon le cas), la CPAM met fin au versement des indemnités journalières. Vous pouvez alors : Demander une pension d’invalidité si votre état de santé est durablement altéré. Faire une demande de reclassement professionnel ou de reprise à temps partiel thérapeutique. Cadremploi – Arrêt maladie longue durée Les risques d’un arrêt trop long sans suivi Suspension des indemnités journalières. Perte temporaire des droits à la sécurité sociale. Risque de radiation si absence de justificatifs ou de contrôles médicaux. Conclusion : En 2025, la durée maximale d’un arrêt maladie dépend de votre situation médicale. Respectez les délais d’envoi, gardez vos justificatifs à jour et vérifiez régulièrement votre espace Ameli pour éviter tout blocage.
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    Entrer dans l’enseignement supérieur est une étape marquante de la vie. Entre les cours, les examens, la recherche de logement, les aides financières et parfois un emploi à temps partiel, la pression peut vite s’accumuler. Pourtant, une bonne organisation et quelques réflexes simples permettent d’éviter de nombreuses difficultés. ️ Avertissement : Certaines erreurs, si elles sont répétées, peuvent avoir un impact non seulement sur vos études mais aussi sur vos droits sociaux (bourses, logement, sécurité sociale, etc.). Soyez attentif à ces points pour éviter des conséquences administratives ou financières. 1. Négliger l’organisation et la gestion du temps Beaucoup d’étudiants se laissent déborder par les cours, les partiels ou les devoirs. Sans planning précis, le stress s’accumule. Utilisez un agenda ou une application de gestion du temps pour répartir vos révisions et vos moments de repos. Lire aussi : Vie étudiante – aides financières, logement et mutuelle 2. Reporter systématiquement les révisions La procrastination conduit à des nuits blanches avant les examens. Mieux vaut réviser régulièrement, même 30 minutes par jour, que de tout laisser pour la fin. Lire aussi : Orientation post-bac – bien choisir sa filière 3. Sous-estimer l’importance du sommeil Un manque de sommeil réduit vos capacités de concentration et votre mémoire. Les nuits courtes accumulées finissent par provoquer fatigue chronique et baisse de motivation. ️ Conseil : essayez de dormir entre 7 et 8 heures par nuit, même en période d’examens. 4. Se couper de la vie sociale Le travail est essentiel, mais l’isolement est dangereux pour le moral. Les relations sociales (amis, associations, clubs étudiants) permettent de souffler et d’éviter la démotivation. Lire aussi : CAF – comment faire une demande d’allocations familiales 5. Oublier de demander de l’aide Il est courant d’avoir des difficultés dans certaines matières. Beaucoup d’étudiants n’osent pas solliciter leurs enseignants, leurs camarades ou les dispositifs d’accompagnement universitaire. Or, demander de l’aide évite de perdre du temps et de prendre du retard. Lire aussi : Mutuelle complémentaire – comment bien choisir sa couverture santé 6. Gérer son budget sans rigueur Un budget mal maîtrisé entraîne souvent du stress et des dettes. Loyer, alimentation, transports, frais universitaires : notez toutes vos dépenses et fixez un plafond hebdomadaire. ️ Avertissement : certaines aides financières (APL, bourses) nécessitent des justificatifs réguliers. Un oubli peut entraîner une suspension de vos droits. Lire aussi : Allocations familiales – plafonds et droits oubliés 7. Négliger sa santé physique et mentale Stress, anxiété, fatigue ou mauvaises habitudes alimentaires peuvent avoir un impact direct sur vos résultats. Ne négligez pas votre alimentation, pratiquez une activité physique régulière et consultez si besoin les services de santé universitaire. Lire aussi : Sécurité sociale – comment s’affilier à la CPAM Conclusion Réussir son année sans stress ne se limite pas à bien travailler. C’est aussi préserver son équilibre personnel, son budget et sa santé. En évitant ces 7 erreurs fréquentes, chaque étudiant peut progresser plus sereinement et profiter pleinement de sa vie universitaire. Et vous, quelles sont vos astuces pour réussir vos études sans stress ? Partagez-les sur le forum et aidez d’autres étudiants à mieux s’organiser.
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    CAF : comment faire une demande d’allocations familiales et éviter les erreurs fréquentes Les allocations familiales constituent une aide financière précieuse pour les familles, versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la MSA pour les travailleurs agricoles. Pourtant, de nombreuses erreurs retardent les versements ou entraînent des droits incomplets. Voici un guide clair et pratique pour réussir votre demande en 2025. Étapes pour faire une demande d’allocations familiales Créer un compte CAF Rendez-vous sur le site officiel caf.fr et ouvrez un compte en ligne si vous n’en avez pas encore. Remplir le formulaire de demande Accédez à la rubrique « Faire une demande de prestation » puis sélectionnez Allocations familiales. Remplissez soigneusement toutes les informations concernant votre foyer et vos enfants. Fournir les justificatifs Pièces d’identité, livret de famille, justificatif de domicile, RIB et, si nécessaire, attestations de scolarité ou d’apprentissage. Valider et transmettre Envoyez la demande en ligne ou par courrier, puis conservez une copie de votre dossier. Suivre l’avancement Consultez régulièrement votre espace personnel pour vérifier l’état du traitement et répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires. ️ Les erreurs fréquentes à éviter Oublier une pièce justificative : un document manquant retarde le versement. Mal déclarer ses ressources : une erreur peut entraîner un trop-perçu ou une suspension de droits. Ne pas signaler un changement de situation : naissance, séparation, déménagement, nouvel emploi… tout changement doit être déclaré rapidement. Confondre les prestations : certaines familles pensent être éligibles aux allocations alors qu’elles dépendent d’autres aides (allocation de rentrée scolaire, APL, complément familial). Attendre la dernière minute : les démarches doivent être faites dès que les conditions sont réunies, sous peine de perdre des mois de droits. Délais de traitement Le délai moyen varie de 2 à 8 semaines selon la période et la complexité du dossier. Plus le dossier est complet, plus le traitement est rapide. En cas de retard, il est possible de contacter la CAF via la messagerie de l’espace personnel ou par téléphone. Conseils pratiques Préparez à l’avance tous vos justificatifs. Vérifiez chaque champ du formulaire avant validation. Gardez une copie papier et numérique de votre demande. Connectez-vous régulièrement à votre compte CAF pour éviter de manquer une notification. Bien préparer sa demande d’allocations familiales auprès de la CAF permet d’éviter les retards et de sécuriser ses droits. Anticipez vos démarches, soyez rigoureux sur les informations fournies, et n’hésitez pas à consulter les guides disponibles sur Service-Public.fr.
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    Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire Mise à jour : octobre 2025 • Guide pratique et sources officielles La séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, entraîne de nombreuses démarches administratives 🧾. Logement, aides financières, pension alimentaire : vos droits changent selon votre situation. Voici un guide complet pour comprendre vos obligations et éviter les erreurs les plus fréquentes. 1️⃣ Vos droits au logement après la séparation ➤ Si vous êtes locataire : Le bail peut être maintenu au nom d’un seul des deux partenaires après séparation. Le conjoint ou partenaire qui quitte le logement doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec AR. En cas de désaccord, c’est le juge qui attribue le logement à l’un des deux. ➤ Si vous êtes propriétaires en commun : Vous pouvez vendre le bien ou établir une indemnité d’occupation pour celui qui reste dans le logement. Service-Public.fr – Séparation et logement Conseil : même sans jugement, conservez toutes les preuves de départ (état des lieux, lettres, factures) pour éviter les litiges. 2️⃣ Les aides de la CAF après la séparation Après une rupture, la CAF ajuste vos droits : - recalcul des APL (Aide personnalisée au logement) ; - possibilité de recevoir une allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul un enfant ; - révision de vos droits RSA ou prime d’activité selon votre nouveau foyer. Déclarez votre nouvelle situation dans les 15 jours sur caf.fr Modifiez votre adresse et vos revenus si vous changez de logement En cas de garde alternée, précisez la résidence principale de l’enfant Exemple : une mère seule avec un enfant peut obtenir jusqu’à 123,30 € par mois d’ASF (montant 2025). Service-Public.fr – CAF et séparation CAF – Allocations après séparation 3️⃣ La pension alimentaire La pension alimentaire sert à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants après une séparation. Elle peut être fixée : par accord écrit entre les parents (formulaire signé) ; ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Son montant dépend des revenus de chacun et du temps de garde. En cas d’impayé, la CAF peut verser une avance via l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires). Service-Public.fr – Pension alimentaire Simulateur officiel – Pension alimentaire ️ Attention : la pension alimentaire ne peut jamais être supprimée sans décision officielle, même si le parent payeur perd son emploi. 4️⃣ Les démarches à ne pas oublier après la séparation Informer la CAF, la CPAM, les impôts et la mairie. Mettre à jour vos documents d’identité et justificatifs de domicile. Ouvrir un compte bancaire personnel si ce n’est pas déjà fait. Prévoir une attestation de garde ou une décision écrite pour les enfants. Service-Public.fr – Démarches après séparation Les erreurs fréquentes à éviter Ne pas signaler la séparation à la CAF (perte d’aides). Quitter le logement sans accord écrit du propriétaire. Oublier de demander la réévaluation de la pension. Ne pas déclarer la garde alternée correctement. Conclusion : Une séparation implique de nombreuses démarches administratives. En 2025, les services en ligne (CAF, Service-Public, Justice.fr) facilitent vos déclarations. Anticipez vos démarches pour préserver vos droits et ceux de vos enfants .
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    En France, le titre de séjour “vie privée et familiale” est accessible aux parents d’enfants français. Il constitue une voie de régularisation importante pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire. Mais attention ️, l’administration examine chaque dossier avec rigueur, et certains oublis ou erreurs peuvent entraîner un refus. Voici un guide complet. Qui peut demander ce titre de séjour ? Ce titre est destiné à l’étranger qui remplit les conditions suivantes : Être le père ou la mère d’un enfant mineur français résidant en France. Participer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Résider en France de façon stable et durable. ️ Bon à savoir : La nationalité française de l’enfant doit être prouvée (certificat de nationalité, CNI ou passeport). Les documents à fournir Un dossier complet doit inclure : Acte de naissance de l’enfant avec filiation. Preuve de la nationalité française de l’enfant. Pièces d’identité du parent demandeur. Justificatifs de domicile récents. Preuves de participation à l’entretien et à l’éducation (relevés bancaires, virements, factures, attestations de scolarité, certificats médicaux, attestations de l’autre parent, etc.). ️ Attention : Si vous ne démontrez pas clairement votre implication quotidienne auprès de l’enfant, la préfecture peut refuser la demande. Délais et validité Le titre de séjour est généralement délivré pour 1 an, renouvelable si les conditions sont toujours remplies. Après plusieurs renouvellements, il est parfois possible de demander une carte de résident de 10 ans. Les pièges à éviter Ne pas fournir suffisamment de preuves de votre implication. Ne pas déclarer correctement votre adresse ou votre résidence principale. Présenter des documents incomplets ou non traduits en français. Erreur fréquente : Beaucoup de dossiers sont rejetés parce que le parent n’apporte que des preuves financières, sans montrer une implication éducative réelle (réunions scolaires, suivi médical, etc.). ️ Recours possibles En cas de refus de la préfecture ou de notification d’OQTF (obligation de quitter le territoire), vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif. Le juge examinera : l’intérêt supérieur de l’enfant, la réalité de vos liens familiaux, et votre stabilité en France. Liens utiles Service-public.fr – Titre de séjour “vie privée et familiale” Legifrance – CESEDA Défenseur des droits Conclusion Le titre de séjour “parent d’enfant français” est une opportunité importante pour les étrangers souhaitant régulariser leur situation. Cependant, le dossier doit être solide et accompagné de preuves concrètes. Si vous êtes concerné, faites-vous aider par des professionnels ou des associations spécialisées pour maximiser vos chances de succès.
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    Vous avez reçu une OQTF ? Voici ce que l’État ne vous dit pas ! Recevoir une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est un moment très difficile. La préfecture vous oblige à quitter la France, mais attention : vous avez des droits, et certains éléments ne sont pas toujours clairement expliqués aux personnes concernées. ️ Ce que l’État ne vous dit pas toujours Vous pouvez contester l’OQTF, mais le délai est très court : parfois seulement 48 heures ! Même si l’OQTF est “sans délai”, vous avez encore le droit de saisir le tribunal administratif. Une OQTF peut contenir des erreurs juridiques ou administratives, ce qui peut entraîner son annulation. Le recours est gratuit, mais il doit être fait correctement et accompagné de pièces solides. Les délais à retenir absolument OQTF avec délai (30 jours) : vous avez 30 jours pour déposer un recours. OQTF sans délai : seulement 48 heures pour agir. ️ Si vous dépassez ce délai, il sera trop tard et vous perdrez vos droits de recours. Pourquoi contacter l’Association ADA ? L’Association ADA est spécialisée dans l’accompagnement des étrangers face aux OQTF et autres démarches administratives. Elle peut vous aider à : Rédiger un recours solide et adapté à votre situation. Vérifier si la préfecture a commis une erreur de droit ou de procédure. Vous informer clairement sur vos droits et les délais à respecter. Maximiser vos chances d’obtenir l’annulation de l’OQTF. Conclusion Une OQTF n’est pas une fatalité. Même si la décision est brutale, vous avez le droit de vous défendre. N’attendez pas : chaque jour compte. Contactez immédiatement l’Association ADA pour être accompagné dans votre recours et protéger vos droits.
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    Statut de réfugié en France : démarches, droits et obligations à connaître Obtenir le statut de réfugié en France est une étape majeure pour les personnes persécutées ou menacées dans leur pays d’origine. Ce guide pratique explique les démarches à suivre, ainsi que les droits et obligations liés à ce statut. 1. Qui peut demander le statut de réfugié ? La France reconnaît le statut de réfugié aux personnes qui répondent aux critères de la Convention de Genève de 1951 : Craindre des persécutions du fait de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques. Ne pas pouvoir ou vouloir se réclamer de la protection de leur pays d’origine. Le statut est aussi accordé aux : Membres de la famille proche du réfugié (conjoint, enfants mineurs). Bénéficiaires de la protection subsidiaire (personnes menacées de torture, de peine de mort, ou de violence généralisée en cas de retour). Référence officielle : Ofpra – Qui peut être reconnu réfugié ? 2. Démarches pour demander l’asile Enregistrement de la demande Se fait auprès du GUDA (Guichet unique des demandeurs d’asile) via l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Un formulaire et des empreintes sont pris pour l’enregistrement. Dépôt du dossier auprès de l’OFPRA Après l’enregistrement, le demandeur doit envoyer un dossier complet à l’OFPRA dans un délai de 21 jours. Il doit exposer les raisons de sa demande et fournir les documents et preuves. Entretien à l’OFPRA Le demandeur est convoqué pour un entretien personnel et confidentiel avec un officier de protection. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’association. Décision de l’OFPRA L’OFPRA statue généralement dans un délai de quelques mois. En cas de refus, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Référence : Service-Public – Demander l’asile en France 3. Droits accordés aux réfugiés Les personnes reconnues réfugiées en France bénéficient de nombreux droits : Titre de séjour de 10 ans, renouvelable de plein droit. Droit au travail sans autorisation spécifique. Accès aux prestations sociales (RSA, APL, allocations familiales…). Droit à la réunification familiale (conjoint, enfants mineurs). Accès aux soins de santé et à la scolarisation des enfants. Protection contre l’expulsion (sauf menace grave pour l’ordre public). Voir : Ofpra – Droits des réfugiés ️ 4. Obligations des réfugiés Être reconnu réfugié implique aussi des devoirs : Respect des lois françaises et des valeurs de la République. Déclaration des changements de situation (adresse, situation familiale) à la préfecture et à l’OFPRA. Renouvellement du titre de séjour dans les délais. Coopération avec les services sociaux pour l’intégration. Ne pas retourner volontairement dans le pays d’origine tant que la protection est accordée (cela peut entraîner la perte du statut). 5. Délais et recours Le délai pour déposer le dossier à l’OFPRA est de 21 jours après l’enregistrement au GUDA. En cas de refus par l’OFPRA, le recours devant la CNDA doit être déposé dans un délai de 1 mois. Si la CNDA rejette également la demande, une éventuelle révision du dossier n’est possible que si des éléments nouveaux sont apparus. 6. Conseils pratiques Préparez un dossier complet (documents d’identité, preuves des persécutions, témoignages, certificats médicaux…). Gardez des copies de tous les documents transmis. Sollicitez l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée (ex. France Terre d’Asile, La Cimade). Respectez toujours les délais légaux, car le dépassement entraîne souvent l’irrecevabilité de la demande. Backlinks utiles Ofpra – Demande d’asile et protection Service-Public – Droit d’asile en France Ministère de l’Intérieur – Asile et accueil CNDA – Cour nationale du droit d’asile France Terre d’Asile La Cimade – Aide aux réfugiés et migrants En résumé Le statut de réfugié protège les personnes persécutées et leur offre un titre de séjour stable. La demande se fait via le GUDA puis l’OFPRA, avec un délai strict de 21 jours pour transmettre le dossier. Les réfugiés bénéficient de droits importants mais doivent respecter des obligations. En cas de refus, un recours devant la CNDA est possible dans un délai d’un mois. L’accompagnement par une association ou un avocat augmente les chances de réussite.
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    La carte de séjour “travailleur saisonnier” permet aux étrangers d’exercer une activité temporaire en France. Valable jusqu’à 3 ans, elle peut être renouvelée si les conditions légales sont respectées. Voici un guide pratique pour comprendre les démarches à suivre et les erreurs à éviter absolument lors d’un renouvellement. Quand renouveler sa carte ? La demande de renouvellement doit être déposée dans les 2 mois précédant l’expiration de la carte de séjour. Un dépôt trop tardif peut entraîner une période d’irrégularité administrative. ️ Astuce : Vérifiez régulièrement la date de fin de validité indiquée sur votre titre de séjour et anticipez vos démarches. Les documents à fournir Le dossier de renouvellement doit être complet et inclure : Contrat(s) de travail saisonnier validé(s) par la DREETS/OFII. Passeport en cours de validité. Justificatif de logement en France pendant la période de travail. Assurance maladie ou couverture sociale. Photos d’identité récentes. Durée du renouvellement La carte de séjour renouvelée peut être prolongée jusqu’à 3 ans maximum, avec la possibilité de travailler 6 mois par an. Le renouvellement ne modifie pas les limites de durée fixées par la loi. Les erreurs à éviter Déposer la demande après l’expiration de la carte (risque d’irrégularité et d’OQTF). Ne pas fournir de contrat de travail validé : c’est une condition essentielle. Penser que le renouvellement permet automatiquement une installation permanente en France. ️ Attention : La carte saisonnier reste temporaire. Elle ne permet ni regroupement familial ni régularisation durable. ️ Recours en cas de refus En cas de refus de renouvellement, il est possible de : Déposer un recours gracieux auprès de la préfecture. Saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Présenter de nouvelles preuves (contrats de travail, justificatifs familiaux, etc.). Liens utiles Service-public.fr – Carte de séjour travailleur saisonnier Legifrance – CESEDA OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Conclusion Le renouvellement de la carte de séjour saisonnier est une étape cruciale pour continuer à travailler légalement en France. En respectant les délais et en préparant un dossier complet, vous éviterez tout risque de refus ou d’irrégularité. Pour sécuriser vos démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher d’associations ou de professionnels du droit spécialisés dans le droit des étrangers.
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    Trouver un logement en France est souvent l’un des plus grands défis pour les étudiants étrangers. Entre les démarches administratives, les garanties financières demandées et la forte demande dans les grandes villes universitaires, beaucoup se retrouvent dans des situations complexes. Pourtant, il existe des solutions efficaces pour obtenir un logement rapidement et sans stress. Se tourner vers les résidences étudiantes universitaires Les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) proposent des chambres et studios à prix réduits. C’est la solution la plus économique et sécurisée pour les étudiants étrangers. Avantage : loyers bas, proximité des campus, cadre étudiant. Inconvénient : forte demande, il faut candidater très tôt via le site du CROUS. Utiliser les plateformes spécialisées en logement étudiant De nombreux sites internet mettent en relation les étudiants avec des propriétaires ou des résidences privées. Parmi eux : Studapart, Lokaviz, Adele.org, ou encore des applications mobiles dédiées. Astuce : privilégier les plateformes partenaires des universités, qui facilitent les démarches. Penser à la colocation La colocation reste une option très populaire, surtout dans les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille ou Lille. Elle permet de : Réduire considérablement le coût du loyer. Rompre l’isolement et créer du lien social rapidement. Trouver un logement plus grand et mieux situé. Passer par des agences immobilières spécialisées Certaines agences proposent des services adaptés aux étudiants étrangers : logement clé en main, contrats simplifiés, assistance administrative. Avantage : gain de temps et sécurité. Inconvénient : frais d’agence parfois élevés. Rechercher via les associations étudiantes et réseaux sociaux Les associations d’étudiants étrangers aident souvent leurs nouveaux membres à trouver un logement. Sur Facebook, WhatsApp ou Telegram, de nombreux groupes diffusent régulièrement des annonces fiables. Préparer un dossier solide à l’avance En France, le propriétaire demande presque toujours un dossier complet : Pièce d’identité ou passeport. Attestation de scolarité ou lettre d’admission. Justificatif de revenus (ou garant). RIB (compte bancaire). Un dossier complet et bien présenté augmente fortement les chances d’obtenir rapidement un logement. Les aides financières disponibles Même les étudiants étrangers peuvent bénéficier de certaines aides comme : APL (Aide Personnalisée au Logement) versée par la CAF. Des aides locales proposées par les régions ou villes universitaires. Il est conseillé de faire la demande dès l’emménagement, car les aides ne sont pas rétroactives. Conclusion Trouver un logement en tant qu’étudiant étranger peut sembler compliqué, mais en combinant les bonnes stratégies (CROUS, colocation, plateformes spécialisées, associations), il est possible de trouver rapidement un logement adapté. La clé du succès : s’y prendre tôt, utiliser plusieurs canaux à la fois et préparer un dossier complet.