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Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation…
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de …
Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si …
Des informations utiles publiées par l’Association ADA Défense de Droits.
Passer du statut d'étudiant à celui de salarié est une étape clé pour de nombreux diplômés étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France. Ce processus repose sur un dossier solide. Voici la liste complète des pièces à fournir, classée par catégorie, pour maximiser vos chances de succès.
LireDepuis le 1er mai 2026, une réforme des taxes liées aux titres de séjour est entrée en vigueur dans le cadre de la loi de finances 2026 [citation:5][citation:9]. Le montant du timbre fiscal à payer lors de la délivrance ou du renouvellement de votre carte a augmenté, parfois de manière conséquente. Voici un récapitulatif clair des nouveaux tarifs pour savoir exactement combien coûtera votre démarche.
LireDepuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est un passage obligé pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou de naturalisation française [citation:1][citation:6]. Ce test, souvent appelé « contrôle d'assimilation », évalue votre connaissance des valeurs, institutions et de la vie en société en France. Voici un guide complet pour le réussir du premier coup.
LireLaisser expirer son titre de séjour sans avoir renouvelé sa demande peut entraîner une rupture de droits : perte de la couverture sociale, impossibilité de travailler, voire risque de procédure d’éloignement. Mais il est possible d’agir pour préserver sa situation professionnelle et ses droits.
LireL’Attestation de prolongation (ADP) est un document officiel qui permet de justifier de la régularité de votre séjour pendant le renouvellement de votre titre de séjour. Elle ouvre des droits précis, notamment celui de continuer à travailler en toute légalité. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas perdre vos droits.
LireVous êtes convoqué(e) par la CAF pour une enquête sur votre situation maritale ? Vous êtes accusé(e) d'avoir omis de déclarer une vie maritale ou un concubinage ? Les conséquences peuvent être lourdes : amendes, remboursements, voire poursuites pénales. L'Association ADA vous explique vos droits et les recours possibles.
LireVous avez reçu une OQTF assortie d'une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) ? Cette interdiction peut durer de 1 à 5 ans, voire être définitive. Mais des voies de recours existent pour la faire lever ou réduire sa durée. L'Association ADA vous explique comment agir.
LireVotre titre de séjour a été refusé mais vous avez déposé un recours ? Pouvez-vous continuer à travailler pendant l'instruction ? La réponse dépend de plusieurs facteurs : votre statut actuel, le type de recours et la décision de la préfecture. L'Association ADA vous éclaire sur vos droits.
LireVous venez de recevoir un refus de titre de séjour accompagné d'une OQTF (obligation de quitter le territoire) ? Ce n'est pas une fatalité. Des voies de recours existent pour contester la décision, obtenir un titre ou régulariser votre situation. L'Association ADA vous guide pas à pas pour éviter l'expulsion.
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