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Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation…
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de …
Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si …
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