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Association ADA & Défense des Droits

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  4. 📑 Renouvellement de la carte de séjour saisonnier : étapes clés et erreurs à éviter

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📑 Renouvellement de la carte de séjour saisonnier : étapes clés et erreurs à éviter

Planifier Épinglé Verrouillé Déplacé Carte de séjour travailleur saisonnier
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    Association ADAA Hors-ligne
    Association ADA
    écrit dernière édition par
    #1

    La carte de séjour “travailleur saisonnier” permet aux étrangers d’exercer une activité temporaire en France. Valable jusqu’à 3 ans, elle peut être renouvelée si les conditions légales sont respectées. Voici un guide pratique pour comprendre les démarches à suivre et les erreurs à éviter absolument lors d’un renouvellement.


    📌 Quand renouveler sa carte ?

    La demande de renouvellement doit être déposée dans les 2 mois précédant l’expiration de la carte de séjour. Un dépôt trop tardif peut entraîner une période d’irrégularité administrative.

    ℹ️ Astuce : Vérifiez régulièrement la date de fin de validité indiquée sur votre titre de séjour et anticipez vos démarches.

    📑 Les documents à fournir

    Le dossier de renouvellement doit être complet et inclure :

    • Contrat(s) de travail saisonnier validé(s) par la DREETS/OFII.
    • Passeport en cours de validité.
    • Justificatif de logement en France pendant la période de travail.
    • Assurance maladie ou couverture sociale.
    • Photos d’identité récentes.

    🕒 Durée du renouvellement

    La carte de séjour renouvelée peut être prolongée jusqu’à 3 ans maximum, avec la possibilité de travailler 6 mois par an. Le renouvellement ne modifie pas les limites de durée fixées par la loi.


    🚫 Les erreurs à éviter

    • Déposer la demande après l’expiration de la carte (risque d’irrégularité et d’OQTF).
    • Ne pas fournir de contrat de travail validé : c’est une condition essentielle.
    • Penser que le renouvellement permet automatiquement une installation permanente en France.
    ⚠️ Attention : La carte saisonnier reste temporaire. Elle ne permet ni regroupement familial ni régularisation durable.

    ⚖️ Recours en cas de refus

    En cas de refus de renouvellement, il est possible de :

    • Déposer un recours gracieux auprès de la préfecture.
    • Saisir le tribunal administratif pour contester la décision.
    • Présenter de nouvelles preuves (contrats de travail, justificatifs familiaux, etc.).

    🔗 Liens utiles

    • Service-public.fr – Carte de séjour travailleur saisonnier
    • Legifrance – CESEDA
    • OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

    ✅ Conclusion

    Le renouvellement de la carte de séjour saisonnier est une étape cruciale pour continuer à travailler légalement en France. En respectant les délais et en préparant un dossier complet, vous éviterez tout risque de refus ou d’irrégularité. 👉 Pour sécuriser vos démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher d’associations ou de professionnels du droit spécialisés dans le droit des étrangers.

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