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Changements de statut

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Association ADA & Défense des Droits

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    Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger vivant en France de faire venir son conjoint et ses enfants afin de vivre ensemble. Après plusieurs années de séjour régulier, les membres de la famille peuvent ensuite obtenir une carte de résident. Cet article détaille les conditions, étapes et avantages de ce parcours administratif essentiel. Qu’est-ce que le regroupement familial ? Le regroupement familial est une procédure encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il permet à un étranger non-européen, installé en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide d’un an minimum, de faire venir sa famille proche : Son conjoint majeur (marié, non polygame). Ses enfants mineurs (moins de 18 ans) ou ceux de son conjoint. ️ Les ascendants (parents) et frères/sœurs ne sont pas concernés par cette procédure. Conditions à remplir pour demander le regroupement familial Pour être éligible, plusieurs critères doivent être respectés : Durée de séjour : résider légalement en France depuis au moins 18 mois. Titre de séjour : disposer d’une carte de séjour en cours de validité. Ressources stables et suffisantes : avoir un revenu régulier équivalent au minimum au SMIC net (montant ajusté selon la taille du foyer). Logement adapté : disposer d’un logement considéré comme « normal » pour une famille de la taille concernée (surface minimale exigée). Comment déposer une demande de regroupement familial ? La demande doit être déposée auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Procédure : Retirer le formulaire auprès de l’OFII ou le télécharger. Remplir le dossier et joindre les justificatifs (titre de séjour, bulletins de salaire, bail de logement, justificatifs familiaux…). Envoyer le tout à la direction territoriale de l’OFII compétente. Attendre l’instruction du dossier (délai moyen : 6 à 12 mois). Arrivée de la famille en France Si la demande est acceptée : L’OFII délivre une autorisation de regroupement familial. Le conjoint et les enfants doivent ensuite obtenir un visa long séjour auprès du consulat français dans leur pays d’origine. À leur arrivée en France, ils reçoivent un titre de séjour temporaire (souvent une carte de séjour « vie privée et familiale »). Vers la carte de résident Après plusieurs années de séjour régulier, la famille peut prétendre à une carte de résident de 10 ans. Conditions principales : Résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans. Avoir des ressources stables et suffisantes. Ne pas représenter de menace pour l’ordre public. Prouver une intégration républicaine (maîtrise du français, respect des valeurs de la République). ️ Pour les conjoints de ressortissants français, le délai peut être réduit dans certains cas. Avantages de la carte de résident La carte de résident apporte une stabilité importante : Validité de 10 ans, renouvelable automatiquement. Libre accès au marché du travail. Accès à de nombreux droits sociaux et aides. Possibilité de demander la nationalité française après quelques années supplémentaires. Conseils pratiques Anticipez la procédure : les délais peuvent être longs. Préparez un dossier complet et bien justifié (logement, ressources, pièces d’état civil traduites). Vérifiez régulièrement les conditions mises à jour par l’OFII et la préfecture. N’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers si votre dossier est complexe. Conclusion Le regroupement familial est un droit essentiel pour permettre à une famille de vivre unie en France. Après l’obtention d’un premier titre de séjour, l’objectif est d’évoluer vers une carte de résident, garantissant sécurité et stabilité sur le long terme.
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    Changer de statut de visiteur à vie privée et familiale : les 7 erreurs à éviter avant votre demande 2025 En 2025, de plus en plus d’étrangers titulaires d’un titre de séjour “visiteur” souhaitent changer de statut pour obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale”. Ce changement permet d’obtenir le droit de travailler, de bénéficier d’aides sociales ou de rejoindre un proche en France. ️ Mais attention ! Une erreur dans votre dossier peut entraîner un refus automatique. Voici les 7 erreurs les plus fréquentes à éviter absolument avant de déposer votre demande. 1️⃣ Ne pas respecter le bon moment pour déposer la demande Beaucoup de demandeurs attendent trop tard. Votre demande de changement de statut doit être faite entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre “visiteur”. Au-delà de cette date, la préfecture peut la refuser pour dépôt hors délai. ️ Astuce : n’attendez jamais l’expiration du titre. Prenez rendez-vous dès que le portail de votre préfecture ouvre les créneaux. 2️⃣ Fournir un dossier incomplet Un dossier manquant une seule pièce essentielle (acte de naissance, justificatif de lien familial, ressources, logement) peut être rejeté sans possibilité de complément. Préparez : Un acte de naissance traduit si nécessaire ; Une preuve du lien familial (mariage, PACS, enfant français, parent d’un mineur scolarisé, etc.) ; Des justificatifs de revenus et de logement stable. 3️⃣ Ne pas justifier d’une vie commune stable Pour un conjoint de Français ou parent d’enfant français, la préfecture vérifie la réalité de la vie familiale. Photos, factures communes, attestations, bail ou quittances sont indispensables. Sans ces preuves, la demande sera considérée comme non fondée. 4️⃣ Oublier de prouver votre entrée et séjour réguliers Le statut “vie privée et familiale” ne peut être accordé que si vous êtes entré régulièrement en France. Vous devez donc présenter votre visa initial, les anciens titres et le cachet d’entrée Schengen. 5️⃣ Négliger les preuves de ressources Même si la carte “vie privée et familiale” ne repose pas toujours sur le niveau de revenus, la préfecture examine votre capacité à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. Relevés bancaires, bulletins de salaire du conjoint, attestations CAF peuvent être exigés. 6️⃣ Ne pas signaler un changement de situation ️ Divorce, séparation, déménagement ou perte d’emploi peuvent influencer votre droit au séjour. Si vous ne déclarez pas ces changements, la préfecture peut refuser ou retirer votre titre. 7️⃣ Croire qu’un refus est définitif En cas de refus, vous avez des recours : Un recours gracieux auprès du préfet dans les 2 mois ; Un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; Ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Conseil pratique : conservez les copies de tous les documents et récépissés. Un avocat ou une association peut vous aider à formuler votre recours correctement. Liens officiels et ressources utiles Service-Public.fr – Changement de statut d’un étranger en France Ministère de l’Intérieur Dépôt en ligne (Demarches-simplifiees.fr) ️ Pour un accompagnement gratuit, rapprochez-vous d’une association spécialisée en droit des étrangers ou du forum de l’Association ADA pour poser vos questions en ligne.
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