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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
  1. Accueil
  2. État civil & Identité
  3. Changement d’état civil
  4. Reconnaissance d’un enfant
  5. naissance d'un enfant, droit de la mère si il n'est pas reconnu par le père.
Association ADA - Défense de vos droits
🔒 Accéder à mon espace personnel
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Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

🚨 Association reconnue d'utilité publique
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Étranger en France
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Prestations sociales
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Visa & Travail
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Français à l'étranger
🛠️
Droit des Salariés
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Fonction Publique
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Harcèlement
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Discriminations
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Entrepreneurs
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Droit au Logement
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Consommation
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Droit de la Famille
⚖️
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Autres Situations
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Consulter l'organigramme de nos équipes (16 Professionnels à votre écoute)
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Titre de séjour
Nationalité Française
OQTF / Recours
Regroupement Familial
Blocage Compte CAF / MSA
Contestation Indus trop-perçu
Radiation France Travail
Droits Maladie CPAM / CSS
Litige Caution / Loyer
Procédure Expulsion
Logement Insalubre
Recours DALO
Aide Juridictionnelle
Tribunal Administratif
Exécution Jugement
⚖️

Traitement

ADA ------
🔥 En raison d'un grand nombre de dossiers, les délais sont de 8 jours.
💬

Ticket par SMS

SMS ------
💝 Faire un don maintenant

🤝 Devenir adhérent Annuel

L’adhésion est valable pendant un an et permet d'accéder à l'aide à la rédaction de courriers et au suivi de votre dossier.
💳 Je souhaite adhérer pour un an

📞 Secrétariat

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.
📞 Appeler le 07 56 94 29 40

👥 Notre Équipe (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président Fondateur de l'Association
Me Dumont Claire
Avocate Conseil - Étrangers
Me Rousseau Pierre
Avocat - Droit Public & Dalo
Me El Amari Yassine
Avocat - Droit Social & Salariés
Me Girard Sophie
Avocate - Droit de la Famille
Moreau Isabelle
Juriste Senior - Contentieux CAF
Petit Thomas
Expert Logement & Insalubrité
Diallo Ousmane
Juriste Droit d'Asile & Visas
Lefebvre Chloé
Juriste Litiges Consommation
Martins Antoine
Médiateur Administratif
Benali Amina
Chargée d'Accompagnement MDPH
Dubois Julien
Conseiller Fiscalité des Particuliers
Caron Aurélie
Spécialiste Recours Fonction Publique
Gauthier Nicolas
Responsable des Urgences OQTF
Schneider Léa
Secrétaire Administrative Générale
Masson Éric
Chargé des Relations Adhérents

naissance d'un enfant, droit de la mère si il n'est pas reconnu par le père.

Planifié Épinglé Verrouillé Déplacé Reconnaissance d’un enfant
1 Messages 1 Publieurs 121 Vues 1 Abonné
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    THILLET
    a écrit sur dernière édition par
    #1

    j'ai une nouvelle question à vous poser :

    notre fils s'est séparé de sa compagne en janvier 2026. ils attendent un bébé en fin de cette semaine.

    le bébé a été conçu en fécondation in vitro avec les spermatozoïdes de notre fils.

    notre fils s'est posé beaucoup de questions pour le bébé, mais il ne voit pas sa place en tant que père dans cette nouvelle situation (séparation).

    les questions que notre fils vous demande :

    1)- si il ne reconnait pas l'enfant, es ce que sa mère peut lui imposer de le faire, vu qu'il a donné ses spermatozoïdes pour la conception ?

    2)- quels sont les droits sociaux et financiers de la mère suite à la séparation et la non reconnaissance de l'enfant ?

    Merci de nous répondre le plus rapidement possible, la naissance ayant lieu à la fin de cette semaine.

    1 réponse Dernière réponse
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