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Travail & Emploi

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Association ADA & Défense des Droits

Spécialisée dans la défense des droits en toutes circonstances (France)

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    Association ADAA
    Formation professionnelle en France : quoi doit changer en 2026 ? La formation professionnelle occupe une place centrale dans l’évolution du marché du travail en France. Avec l’arrivée de nouvelles réformes prévues en 2026, salariés, demandeurs d’emploi et entreprises devront s’adapter à un cadre repensé. Cet article fait le point sur les principaux changements attendus et leurs impacts concrets. 1. Le Compte Personnel de Formation (CPF) : vers plus de régulation Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui permet aux actifs de financer leurs formations, sera davantage encadré en 2026. Les évolutions prévues concernent : La mise en place d’un reste à charge obligatoire pour les salariés, sauf exceptions (demandeurs d’emploi, salariés en reconversion accompagnée). Une lutte renforcée contre les arnaques aux formations CPF grâce à une meilleure certification des organismes. Un accès simplifié aux formations certifiantes et diplômantes. 2. L’accent sur les compétences numériques et écologiques Le gouvernement prévoit de renforcer l’accès à des formations adaptées aux grands enjeux actuels : Numérique : cybersécurité, intelligence artificielle, e-commerce, bureautique avancée. Transition écologique : métiers de l’énergie, recyclage, efficacité énergétique des bâtiments. Secteurs en tension : santé, sécurité privée, BTP, hôtellerie-restauration. 3. Une meilleure articulation entre Pôle emploi et France Travail Dès 2026, France Travail (remplaçant de Pôle emploi) sera pleinement opérationnel. Objectif : simplifier les démarches et mieux orienter les demandeurs d’emploi vers des formations adaptées à leur profil. 4. Les entreprises davantage impliquées Les employeurs auront l’obligation de renforcer leurs plans de développement des compétences. Concrètement : Suivi renforcé des entretiens professionnels tous les deux ans. Développement de la formation interne et du tutorat. Contribution accrue des entreprises de plus de 50 salariés au financement de la formation continue. 5. Droits nouveaux pour les salariés Plusieurs nouveautés sont envisagées à partir de 2026 : Création d’un droit à la reconversion facilité pour les métiers fragilisés. Possibilité d’utiliser son CPF pour financer des bilans de compétences approfondis. Accès simplifié aux VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour obtenir un diplôme reconnu. 6. Quels impacts pour vous ? - Salariés : anticipez les évolutions de votre secteur et utilisez votre CPF avant la mise en place complète du reste à charge. - Demandeurs d’emploi : profitez de l’accompagnement France Travail pour financer une formation stratégique. - Entreprises : mettez à jour vos plans de formation et impliquez-vous dans la montée en compétences de vos salariés. En résumé En 2026, la formation professionnelle sera plus encadrée, plus orientée vers les secteurs stratégiques (numérique, écologie, métiers en tension), et plus exigeante pour les entreprises. Ces changements visent à rendre le système plus efficace et à préparer les travailleurs aux évolutions du marché de l’emploi.
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    Demande de retraite : étapes, délais et documents indispensables en 2025 La demande de retraite est une étape administrative essentielle pour bénéficier de vos droits acquis après des années d’activité. En 2025, les démarches se digitalisent de plus en plus, mais certaines règles et délais restent à respecter. Voici un guide pratique pour préparer efficacement votre dossier. Quand déposer sa demande ? Il est recommandé de déposer sa demande environ 6 mois avant la date souhaitée de départ. Cela laisse le temps à votre caisse de retraite d’examiner votre dossier, de vérifier vos trimestres validés et de calculer le montant de votre pension. Exemple : pour un départ au 1er janvier 2026, il est conseillé de déposer son dossier dès juillet 2025. Les étapes de la demande Vérifier son relevé de carrière Consultez votre compte retraite en ligne pour vous assurer que toutes vos périodes de travail, chômage, maladie ou maternité ont bien été prises en compte. Corriger les anomalies Si des trimestres manquent ou si des salaires sont erronés, contactez la caisse concernée (Assurance retraite, MSA, régimes spéciaux, etc.) pour demander une régularisation. Simuler le montant de votre pension Utilisez le simulateur officiel disponible sur l’Assurance Retraite afin d’évaluer vos futurs revenus. Constituer son dossier Rassemblez tous les documents justificatifs indispensables (voir ci-dessous). Déposer la demande La démarche s’effectue en ligne via le portail Info-Retraite, qui permet une demande unique valable pour l’ensemble des régimes (privé, public, indépendants, etc.). Suivre son dossier Une fois la demande envoyée, vous pouvez suivre son avancement et recevoir les notifications directement depuis votre espace personnel. Les documents indispensables Pièce d’identité valide (CNI ou passeport). Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de la pension. Livret de famille (pour justifier des enfants ouvrant droit à des trimestres supplémentaires). Bulletins de salaire manquants ou attestations employeur en cas d’anomalie. Attestations spécifiques : périodes de chômage indemnisé, service militaire, congés parentaux, etc. ️ Délais de traitement En règle générale, le délai de traitement d’un dossier de retraite est de 2 à 6 mois. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas d’anomalie dans le relevé de carrière ou de documents manquants. Anticiper est donc la meilleure solution pour éviter une interruption de revenus. Conseils pratiques Commencez vos démarches au moins un an avant la date prévue pour vérifier vos droits. Gardez des copies numériques et papier de tous vos justificatifs. Privilégiez la demande en ligne pour bénéficier d’un suivi plus rapide et simplifié. En cas de doute, contactez un conseiller retraite ou prenez rendez-vous en agence. Bien préparer sa demande de retraite en 2025, c’est avant tout anticiper ses démarches administratives, vérifier son relevé de carrière et déposer son dossier dans les délais impartis. Avec une organisation rigoureuse, vous pourrez aborder votre départ à la retraite sereinement et sans mauvaises surprises.
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    ‍ Congé maternité 2025 : durée, indemnisation et nouveautés à connaître absolument Le congé maternité est un droit essentiel pour les futures mamans salariées en France. Il permet de préparer sereinement l’arrivée de l’enfant et de bénéficier d’une protection financière. En 2025, plusieurs évolutions importantes concernent la durée, l’indemnisation et les démarches. Quelle est la durée du congé maternité en 2025 ? La durée dépend du nombre d’enfants déjà à charge et du type de grossesse : 1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 avant la naissance, 10 après). À partir du 3e enfant : 26 semaines. Grossesse multiple (jumeaux) : 34 semaines. Grossesse triple ou plus : 46 semaines. ️ Bon à savoir : Le congé peut être adapté en cas de naissance prématurée, d’accouchement tardif ou de situation médicale particulière. Indemnisation du congé maternité Pendant le congé, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Elles correspondent à environ 100 % du salaire net moyen (calculé sur les 3 derniers mois). Plafond 2025 : environ 101,60 € par jour. Durée maximale indemnisée : selon la durée légale du congé. ️ Attention : Pour être indemnisée, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un revenu d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Les démarches à effectuer Pour bénéficier du congé maternité en 2025, vous devez : Déclarer votre grossesse à la CPAM et à votre employeur avant la fin du 3e mois. Transmettre l’arrêt de travail délivré par votre médecin ou sage-femme. Vérifier vos droits à indemnisation sur votre compte Ameli.fr. Important : Si vous êtes en CDD ou en contrat précaire, vos droits au congé maternité sont les mêmes que ceux des salariées en CDI. Les nouveautés 2025 à connaître Renforcement des contrôles sur les indemnités pour limiter les fraudes. Possibilité d’allonger de 2 semaines supplémentaires en cas de pathologie liée à la grossesse. Mise en place d’un simulateur officiel sur service-public.fr pour calculer vos droits. Astuce : Rapprochez-vous de votre employeur et de la CPAM dès le début de votre grossesse pour anticiper vos démarches et éviter tout retard d’indemnisation. Liens utiles Assurance Maladie – Maternité Service-public.fr – Congé maternité Ministère du Travail Conclusion Le congé maternité 2025 offre une protection renforcée aux salariées et garantit un revenu de remplacement pendant la période d’arrêt. Anticiper vos démarches et connaître vos droits vous permettra de vivre cette période plus sereinement. N’hésitez pas à solliciter un accompagnement administratif si nécessaire.
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    Association ADAA
    Rupture conventionnelle refusée : que faire ? La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Mais que se passe-t-il lorsque l’une des parties refuse ? Voici les solutions possibles et les alternatives à envisager. Qui peut refuser une rupture conventionnelle ? L’employeur : il n’a aucune obligation d’accepter. Il peut refuser sans avoir à se justifier. Le salarié : il peut également dire non à une proposition de rupture conventionnelle. ️ À retenir : la rupture conventionnelle repose uniquement sur un accord mutuel. Sans cet accord, elle ne peut pas avoir lieu. ️ Quelles alternatives pour le salarié ? Poursuivre le CDI : si aucun accord n’est trouvé, le contrat continue comme avant. Démissionner : une option possible, mais sans droit automatique au chômage. Licenciement : l’employeur peut engager une procédure de licenciement (économique, personnel, faute), mais il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. Négociation ultérieure : il est parfois possible de rouvrir les discussions plus tard. Et si le refus vient de l’administration ? Après la signature, la convention doit être homologuée par la DREETS. L’administration peut la refuser si : l’indemnité est inférieure au minimum légal, le formulaire est incomplet ou erroné, la procédure n’a pas été respectée. Dans ce cas, il est possible de corriger les erreurs et de déposer une nouvelle demande. ️ Avertissement Un refus de rupture conventionnelle ne peut pas être contesté devant les prud’hommes. C’est une décision libre, tant pour l’employeur que pour l’administration. Conseils pratiques Tentez une nouvelle négociation en mettant en avant vos arguments (ancienneté, climat social, projet personnel). Faites-vous accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. Si vous envisagez une démission, renseignez-vous d’abord sur vos droits à l’assurance chômage. En cas de licenciement abusif, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes. Conclusion Le refus d’une rupture conventionnelle n’est pas une impasse. Plusieurs options existent : poursuivre la relation de travail, négocier de nouveau, ou envisager d’autres modes de rupture. L’essentiel est d’analyser les conséquences de chaque choix pour sécuriser son avenir professionnel et ses droits sociaux.
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    Contrat de travail : clauses obligatoires, pièges à éviter et droits du salarié Le contrat de travail formalise la relation entre un employeur et un salarié. Avant de signer, il est essentiel de comprendre les clauses obligatoires, de savoir identifier les pièges éventuels et de connaître vos droits. Voici un guide complet pour mieux appréhender ce document crucial dans la vie professionnelle. Les clauses obligatoires dans un contrat de travail En France, plusieurs mentions sont légalement obligatoires dans tout contrat de travail, notamment : Identité de l’employeur et du salarié. Lieu de travail et poste occupé. Date d’embauche et durée du contrat (s’il s’agit d’un CDD). Durée de la période d’essai (si prévue). Durée du travail (temps plein, temps partiel, horaires). Rémunération et modalités de versement. Convention collective applicable. En cas d’absence d’une mention essentielle, le contrat peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. ️ Les clauses sensibles à examiner avec attention Certaines clauses ne sont pas obligatoires mais peuvent avoir un impact important sur la carrière du salarié : Clause de non-concurrence : elle interdit de travailler pour un concurrent après le départ de l’entreprise. Elle doit être limitée dans le temps et l’espace et donner lieu à une compensation financière. Clause de mobilité : elle permet à l’employeur de modifier le lieu de travail, dans une zone définie au préalable. Clause de confidentialité : elle interdit de divulguer des informations sensibles de l’entreprise. Clause d’objectifs : elle fixe des résultats chiffrés à atteindre, pouvant conditionner primes et évolutions. Si une clause vous semble trop vague ou disproportionnée, n’hésitez pas à demander des précisions avant signature. ️ Les droits du salarié Signer un contrat de travail ouvre des droits essentiels : Respect du Code du travail et de la convention collective applicable. Protection sociale (assurance maladie, chômage, retraite). Congés payés et jours de repos obligatoires. Droit à la formation professionnelle. Protection contre le licenciement abusif. Consultez également le site du Ministère du Travail pour plus d’informations officielles. ️ Pièges à éviter avant de signer Un contrat incomplet ou oral : exigez toujours un écrit signé des deux parties. Une période d’essai excessive : elle doit respecter la durée légale ou conventionnelle. Des horaires ou une rémunération imprécis : tout flou peut être source de conflit. Des clauses abusives (mobilité sans limites, non-concurrence sans contrepartie). Conseils pratiques Lisez attentivement le contrat avant de le signer, y compris les annexes. Comparez les conditions proposées avec celles de la convention collective applicable. Demandez des explications à l’employeur si une clause n’est pas claire. Conservez précieusement un exemplaire signé du contrat. En résumé, un contrat de travail doit être clair, complet et équilibré. En connaissant les clauses obligatoires, en identifiant les pièges fréquents et en maîtrisant vos droits de salarié, vous pouvez signer en toute sérénité et protéger vos intérêts professionnels.
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    Il arrive qu’une inscription à Pôle emploi / France Travail soit refusée. Ce refus peut être source d’inquiétude, surtout lorsqu’on a besoin d’accéder rapidement aux droits au chômage ou aux offres d’emploi. Pas de panique : des solutions existent pour régulariser votre situation. Voici un guide pratique. Pourquoi une inscription peut-elle être refusée ? Documents manquants : pièce d’identité, attestation employeur, justificatif de domicile ou RIB non fournis. Situation administrative irrégulière : titre de séjour expiré ou absence d’autorisation de travail. Erreur dans le formulaire : informations incohérentes ou incomplètes. Conditions non remplies : certaines démissions non considérées comme légitimes, activité professionnelle encore en cours. Étapes pour régulariser votre dossier Vérifier le motif du refus dans le courrier ou l’email reçu. Fournir les documents manquants via votre espace personnel ou directement en agence. Corriger les erreurs en mettant à jour vos informations (état civil, adresse, parcours professionnel). Demander un rendez-vous avec un conseiller pour expliquer votre situation. ️ Avertissement Si vous laissez traîner la situation, vous risquez de perdre des droits, notamment vos indemnités chômage (ARE). Plus vite vous régularisez votre inscription, plus vous protégez vos allocations. Conseils pratiques Gardez toujours une copie papier et numérique de vos documents importants. En cas de titre de séjour, vérifiez sa date de validité avant de déposer votre dossier. Si vous êtes en désaccord avec le refus, vous pouvez contester la décision en adressant un courrier à France Travail ou en saisissant le médiateur de Pôle emploi. Rapprochez-vous d’associations spécialisées ou de structures d’accompagnement administratif si nécessaire. Conclusion Un refus d’inscription à Pôle emploi n’est pas définitif. En comprenant la raison du blocage et en régularisant rapidement votre dossier, vous pouvez accéder à vos droits. Anticiper, vérifier vos documents et dialoguer avec un conseiller sont les clés pour éviter tout retard dans votre accompagnement vers l’emploi.