Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : calcul, délais et recours en cas de refus

[Association ADA]

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : calcul, délais et recours en cas de refus

La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. L’un des éléments essentiels est l’indemnité spécifique, qui doit respecter un minimum légal. Un mauvais calcul, un non-paiement ou un refus d’homologation peut entraîner d’importantes conséquences. Voici un guide clair et complet pour comprendre son fonctionnement.

1. Définition de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

C’est une somme versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle homologuée. Elle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle doit être calculée précisément à partir de l’ancienneté et du salaire de référence.

2. Calcul de l’indemnité : méthode officielle

a) Salaire de référence

Le salaire retenu est le montant le plus avantageux entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
• la moyenne des 3 derniers mois (primes incluses si annuelles).

b) Montant minimal légal

Le montant minimum correspond à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

⚠️ Attention : L’employeur ne peut jamais proposer un montant inférieur au minimum légal. Tout montant trop bas entraîne un refus d’homologation.

3. Exemple simple de calcul

Un salarié ayant :

• 6 ans d’ancienneté ;
• un salaire de référence de 1 800 € brut mensuels.

Indemnité minimale : 1 800 € × 1/4 × 6 = 2 700 €.

❗ Danger : Une erreur de calcul ou une mauvaise base salariale peut entraîner un refus d’homologation par l’administration.

4. Délais officiels de procédure

• Signature de la convention : employeur et salarié signent le document.
• Délai de rétractation : 15 jours calendaires pour annuler sans motif.
• Envoi pour homologation : après les 15 jours.
• Délais de décision : l’administration dispose de 15 jours ouvrables.

Sans réponse dans ce délai, l’homologation est considérée comme acceptée.

⚠️ Important : Aucune rupture conventionnelle n’est valable sans homologation. Elle peut être annulée devant un juge.

5. Motifs de refus les plus fréquents

• Indemnité trop faible par rapport au minimum légal.
• Vice du consentement (pression, menace, absence de liberté).
• Ancienneté mal calculée.
• Délais non respectés.
• Documents incomplets ou mal remplis.

❗ À éviter : Une indemnité volontairement sous-évaluée est la première cause de refus administratif.

6. Recours en cas de refus d’homologation

Si la rupture conventionnelle est refusée, plusieurs solutions existent :

• Corriger les erreurs (montant, dates, documents) et déposer une nouvelle demande.
• Contester la décision auprès de l’administration si le refus n’est pas justifié.
• Saisir le conseil de prud’hommes en cas d’abus ou de refus infondé.

Le salarié peut aussi être réintégré si la rupture est déclarée nulle, mais cela reste rare.

⚠️ Conseils : Conservez une copie de tous les documents signés et des échanges. Cela peut être utile en cas de litige.