Aide juridictionnelle : dans quelles conditions est-elle acceptée ?

[Association ADA]

Aide juridictionnelle : dans quelles conditions est-elle acceptée ?

L’aide juridictionnelle permet à une personne disposant de ressources limitées d’obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expert, procédure).
Son attribution obéit toutefois à des conditions strictes.

ℹ️ Information importante
L’aide juridictionnelle n’est pas automatique. Elle est accordée uniquement si toutes les conditions légales sont réunies.

1. Condition de ressources

Le premier critère examiné concerne les ressources financières du demandeur (revenus du foyer).

• Salaires et revenus professionnels
• Pensions, allocations, rentes
• Revenus fonciers ou mobiliers
• Situation familiale (personnes à charge)

⚠️ Attention
Même si vos revenus sont modestes, certains revenus exceptionnels ou avantages en nature peuvent entraîner un refus.

2. Nature de la procédure

L’aide juridictionnelle est accordée uniquement pour des procédures recevables.

• Procédures civiles, pénales, administratives
• Contentieux avec une chance réelle de succès
• Défense ou recours juridiquement fondé

❌ Refus fréquent
L’aide juridictionnelle peut être refusée si la procédure est jugée manifestement irrecevable, abusive ou sans fondement sérieux.

3. Nationalité et droit au séjour

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• Les personnes de nationalité française
• Les ressortissants de l’Union européenne
• Les étrangers résidant habituellement et légalement en France
• Les étrangers faisant l’objet de certaines procédures spécifiques

⚠️ Point sensible
L’absence de titre de séjour valide peut compliquer l’accès à l’aide juridictionnelle, sauf exceptions prévues par la loi.

4. Choix de l’avocat

Le bénéficiaire peut :

• Choisir un avocat acceptant l’aide juridictionnelle
• Ou se voir désigner un avocat par le bâtonnier

ℹ️ À savoir
Un avocat peut refuser un dossier à l’aide juridictionnelle s’il estime que la procédure n’est pas défendable.

5. Décision et recours

La décision est notifiée par écrit. En cas de refus, un recours est possible dans un délai légal, à condition d’apporter des éléments nouveaux ou corrigés.

✅ En résumé
L’aide juridictionnelle est acceptée si :

• Les ressources sont inférieures aux plafonds légaux
• La procédure est sérieuse et recevable
• La situation administrative le permet
• Le dossier est complet et cohérent