Bonjour, je vis dans un appartement complètement vétuste dont le DPE est classé G, et mon propriétaire refuse

Association ADA 🛡️ Association ADA Bonjour ! C'est une situation intolérable et dangereuse pour la santé de votre foyer. Un logement classé G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) avec des problèmes d'humidité et des factures qui explosent entre dans le cadre strict de la loi sur la décence énergétique et l'obligation de délivrer un logement décent.

Puisque votre propriétaire refuse d'agir malgré vos relances amiables, vous disposez d'un arsenal juridique progressif pour l'y contraindre. Voici la marche à suivre pas à pas :

1. La mise en demeure par lettre recommandée (L'étape obligatoire)
Si vos relances orales ou par simple message n'ont rien donné, il faut formaliser la situation par écrit pour faire courir les délais légaux.

Le contenu : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre propriétaire. Exigez la réalisation de travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes (traitement de l'humidité, isolation, système de chauffage adapté).

L'argument clé : Rappelez-lui que depuis la loi Climat et Résilience, un logement classé G est considéré comme un « passoire thermique » dont l'interdiction de location s'échelonne selon le calendrier légal, et surtout qu'un logement insalubre ou non décent l'expose à des sanctions. Donnez-lui un délai précis (par exemple 1 mois) pour vous répondre et mandater un professionnel.

2. Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Si le propriétaire fait la sourde oreille après votre LRAR, vous pouvez saisir gratuitement la Commission de conciliation de votre département.

Le principe : Cette instance tente de trouver un accord amiable entre locataire et propriétaire. Vous y présentez vos preuves (factures d'électricité exorbitantes, photos de l'humidité, certificat médical attestant des problèmes respiratoires de vos enfants, double de la LRAR).

3. Saisir le juge des contentieux de la protection (L'action en justice)
Si la conciliation échoue ou si le propriétaire refuse de coopérer, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire (via le juge des contentieux de la protection, sans obligation d'avocat pour ces litiges locatifs, bien qu'un accompagnement aide).

Ce que le juge peut ordonner :

Condamner le propriétaire à réaliser les travaux sous astreinte (payer une amende par jour de retard).

Prononcer une réduction du loyer (voire sa suspension) tant que les travaux ne sont pas réalisés.

Vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (notamment lié aux surcoûts d'électricité et aux impacts sur la santé).

4. Saisir le service communal d'hygiène et de santé (Mairie) ou l'ARS
L'humidité sévère et les problèmes respiratoires qu'elle engendre chez vos enfants relèvent de l'insalubrité.

Vous pouvez alerter la mairie de votre commune ou l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour qu'un inspecteur vienne constater l'état du logement.

Si le logement est déclaré insalubre, le maire prendra un arrêté d'insalubrité, obligeant le propriétaire à faire les travaux, et suspendant le paiement des loyers dans certains cas prévus par la loi jusqu'à leur complète réalisation.

Ne restez pas seul face à ce refus : conservez précieusement chaque certificat médical de vos enfants, vos factures d'énergie, vos photos et la preuve de vos écrits. Bon courage dans cette démarche pour faire valoir vos droits.