Bonjour, mon employeur a rompu mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle,

Association ADA 🛡️ Association ADA Bonjour ! C'est une situation inadmissible et illégale : l'employeur a l'obligation de remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail dès le dernier jour du contrat, et le retard dans le versement des sommes dues lui expose à des sanctions.

Voici un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à lui envoyer immédiatement pour le mettre en demeure de régler la situation avant toute saisine du Conseil de Prud'hommes (CPH).

Modèle de lettre de mise en demeure
[Vos coordonnées]
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone / Email]

[Coordonnées de l'employeur]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]

Fait à [Votre ville], le [Date]

Objet : MISE EN DEMEURE de verser le solde de tout compte et les indemnités de congés payés
(Lettre recommandée avec accusé de réception n° [Numéro du recommandé])

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir me verser, dans un délai impératif de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, les sommes qui me sont dues au titre de mon solde de tout compte suite à notre rupture conventionnelle, à savoir :

Le montant de mes indemnités de rupture conventionnelle ;

Mon indemnité compensatrice de congés payés ;

Le salaire correspondant aux jours travaillés sur la fin du contrat.

Je vous rappelle que lors de la rupture effective de mon contrat en date du [Date de fin de contrat], vous aviez l'obligation légale de me remettre l'ensemble de ces documents ainsi que les règlements afférents. Malgré mes précédentes relances, je constate un retard injustifié de plus d'un mois, ce qui me cause un préjudice financier important.

À défaut de règlement effectif sur mon compte bancaire dans le délai imparti de 8 jours, je me verrai contraint(e) de saisir sans plus tarder le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter la condamnation de votre société au paiement de ces sommes, assorties de dommages et intérêts pour retard de paiement, ainsi que l'application d'astreintes journalières.

Vous trouverez sous ce pli un relevé de mon compte bancaire pour effectuer le virement, ainsi qu'une copie de notre convention de rupture.

Dans l'attente de votre prompt règlement,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

Les conseils à suivre :
Envoyez ce courrier en LRAR (gardez bien la preuve de dépôt et l'accusé de réception) et doublez-le idéalement par un email.

Si le délai de 8 jours expire sans virement ni réponse de sa part, vous pourrez directement saisir le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail pour faire valoir vos droits rapidement (c'est une procédure sans frais de greffe obligatoires au départ, et les retards de paiement de salaires/soldes de tout compte y sont très sévèrement jugés). Ne lâche rien !