Bonjour ! svp j'aurai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour,on me dis qu'il est en cours de fabrication depuis 11mois je ne peux mêm

Association ADA 🛡️ Association ADA dysfonctionnement dure depuis 11 mois. La démarche de vous rendre à nouveau sur place lundi est tout à fait correcte, mais vous ne pouvez pas compter uniquement sur une promesse orale « cela va s'arranger ». Vous avez besoin de mesures plus concrètes et exécutoires pour protéger vos droits. Première priorité : obtenir immédiatement un document provisoire de séjour (récépissé) valide Votre carte de séjour actuelle est sur le point d'expirer. Sans nouveau document de séjour valide, votre situation en France deviendra très fragile (impact sur le travail, les droits sociaux, etc.). Lors de votre passage lundi à la préfecture, vous devez exiger clairement et fermement l'obtention ou le renouvellement d'un récépissé. C'est votre droit fondamental pendant le traitement de votre demande. L'absence de cette étape est plus dangereuse que le retard de fabrication de la carte elle-même. Si le personnel sur place refuse ou élude la question, vous devez insister pour obtenir une réponse écrite ou une preuve de dépôt. Attention juridique clé : la situation actuelle peut constituer un « refus implicite » Selon la réglementation française (CESEDA), si la préfecture ne répond pas dans un délai de 4 mois, cela constitue un « refus implicite ». Votre dossier est bloqué depuis plus de 11 mois et aucune entrée n'apparaît dans le système, cette situation se rapproche juridiquement d'un refus implicite, voire d'une inaction illégale prolongée de l'administration. Le personnel de la préfecture vous a dit « aucune demande n'a été déposée », cette déclaration est très dangereuse pour vous. Si vous ne pouvez pas prouver la réalité de votre dépôt, l'administration pourrait à tout moment invoquer « absence de dépôt de demande » pour clore votre dossier. Stratégie recommandée pour lundi et après 1. Ce que vous devez absolument faire sur place lundi Exiger un document écrit : peu importe ce que dit le personnel, demandez-lui de vous remettre un document écrit confirmant que vous vous êtes présenté, que le dossier a un problème et qu'il sera traité. Si le personnel refuse de fournir une confirmation écrite d'un problème interne, vous devez demander pourquoi. Exiger le récépissé : demandez clairement un récépissé en vous appuyant sur votre carte de séjour actuelle et votre décision favorable. Conserver toutes les preuves : si vous avez un courriel, un SMS ou un accusé de réception de dépôt en ligne, sauvegardez-en des captures d'écran ou des impressions. 2. Si le problème n'est toujours pas résolu après lundi Vous ne pouvez plus attendre passivement. Vous devez envisager de contester cette inaction par la voie du recours contentieux. Demander la communication des motifs de refus : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture, exigeant qu'elle explique par écrit pourquoi votre demande n'est pas traitée et quelle est la base juridique du refus implicite. Cette demande peut interrompre le délai de recours et obliger l'administration à formaliser sa position. Saisir le tribunal administratif : vous pouvez demander au juge d'annuler ce refus implicite et d'ordonner à la préfecture de traiter votre demande et de vous délivrer un document de séjour. Plusieurs décisions de justice montrent que les tribunaux sanctionnent sévèrement l'inaction prolongée de l'administration ou ses prétextes pour retarder le traitement (comme le prétexte de « dossier incomplet »), et enjoignent à la préfecture de statuer rapidement et de délivrer un titre de séjour