Membre anonyme 🕶️ Anonyme
Bonjour tout le monde, Je travaille dans la fonction publique d'état. J'ai dépassé l'âge légal de la retraite il y a 1an et demi.
Bonjour tout le monde,
Je travaille dans la fonction publique d'état. J'ai dépassé l'âge légal de la retraite il y a 1an et demi.
Ayant des soucis de santé actuellement le médecin veut m'arrêter un moment.
Ma question est : est ce que mon employeur peut me demander de partir ( par rapport à l'organisation ) ? Me déclarer inapte ?
Je voudrais continuer encore un peu par rapport au montant de ma future pension
Merci d'avance pour vous réponses
1 réponse(s)
LC
Legret C. 📋 Inscrit ADA
Non, votre employeur ne peut pas vous forcer à partir à la retraite immédiatement, simplement parce que vous vous mettez en arrêt maladie ou sous prétexte d'un besoin de réorganisation.En tant que fonctionnaire d'État ayant dépassé l'âge légal de départ, vous disposez du droit de poursuivre votre activité (ce qu'on appelle la surcote ou le maintien en fonction) tant que vous n'avez pas atteint la limite d'âge de votre corps ou grade. Voici l'essentiel sur vos droits et le fonctionnement de cette situation :1. Un arrêt maladie classique ne déclenche pas un départ forcéUn arrêt maladie ordinaire (CMO), un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) est un droit statutaire.Votre employeur ne peut pas annuler votre choix d'être resté en activité au seul motif que vous êtes arrêté. La nécessité de service ou des motifs d'organisation interne ne permettent pas à l'administration de liquider votre retraite d'office.2. Procédure d'inaptitude : une démarche encadrée et très longue Pour qu'un employeur public vous déclare inapte et envisage une mise à la retraite d'office pour invalidité, la procédure est stricte et protégée : Avis médical obligatoire : L'inaptitude ne dépend pas de votre hiérarchie, mais du médecin du travail et du Conseil médical (instance médicale départementale). Inaptitude définitive et absolue : La mise à la retraite d'office pour inaptitude physique ne peut être prononcée que si l'inaptitude est reconnue définitive à TOUTES vos fonctions, et qu'aucun aménagement de poste ou reclassement n'est possible. Délais légaux : Une telle décision intervient généralement au terme des droits à congés de maladie (qui peuvent durer de 1 à 3 ans selon la nature du congé) ou après une procédure d'instruction médicale longue. L'administration ne peut pas déclarer un agent inapte du jour au lendemain pour un arrêt ponctuel. 3. Impact sur votre projet de surcotePuisque vous souhaitez continuer pour augmenter le montant de votre future pension : Validation des trimestres : Les périodes de congé maladie rémunérées continuent de valider des trimestres et de compter dans la durée d'assurance pour votre retraite. Surcote : Si vous étiez déjà au taux plein (nombre de trimestres requis atteint) au moment où vous avez dépassé l'âge légal, chaque trimestre supplémentaire travaillé génère une surcote (+1,25 % par trimestre). Notez que certaines périodes d'arrêt très prolongées peuvent suspendre le calcul de la surcote si elles ne sont pas considérées comme des services effectifs, mais elles n'annulent pas vos droits acquis. Ce que vous devez faireTransmettez vos arrêts de travail normalement à votre service de gestion des RH dans les délais de 48 heures. Ne cédez à aucune pression orale : Si l'administration évoque un départ à la retraite, rappelez-leur que vous êtes en congé maladie statutaire et que le choix de la date de départ à la retraite vous appartient jusqu'à la limite d'âge de votre corps. Prenez soin de votre santé : Soignez-vous sereinement sans crainte de perdre brutalement votre statut.
le 22/10/2026
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