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Bonsoir, je souhaite saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de demander une modification de la résidence
Bonsoir, je souhaite saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de demander une modification de la résidence habituelle de mes enfants ainsi qu'un élargissement de mon droit de visite et d'hébergement ; dois-je obligatoirement passer par un avocat ou puis-je déposer la requête seul à l'aide d'un formulaire type ?
1 réponse(s)
Association ADA 🛡️ Association ADA
Bonsoir !
Pour répondre directement à votre question : non, vous n'êtes pas obligatoirement obligé de passer par un avocat.
En matière de fixation ou de modification de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait saisir le juge vous-même.
Voici comment procéder et ce que vous devez savoir pour formaliser votre demande :
1. Comment saisir le JAF seul ?
Pour lancer la procédure sans avocat, vous devez utiliser le formulaire officiel (Cerfa) de saisine du JAF par requête :
Le formulaire : Il s'agit généralement du Cerfa n° 15832*03 (intitulé « Demande aux fins de modification d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ou le Cerfa de requête initiale si c'est la première saisine). Vous pouvez le télécharger facilement sur le site service-public.fr.
Le contenu de la requête : Vous devez y expliciter clairement vos demandes (ex: changement de la résidence habituelle chez vous, élargissement du DVH) et surtout motiver vos demandes par l'intérêt supérieur des enfants et les éléments nouveaux qui justifient ce changement depuis la dernière décision ou le dernier accord.
Les pièces justificatives à joindre : Joignez la copie de l'ancienne décision de justice (jugement ou convention homologuée) s'il y en a une, une copie de votre pièce d'identité, de l'acte de naissance des enfants, et toutes les pièces démontrant votre capacité à assurer cette résidence et cet élargissement (logement adapté, organisation quotidienne, bulletins scolaires, attestations, etc.).
2. Comment déposer le dossier ?
Une fois le formulaire rempli, daté, signé et complété de toutes vos pièces justificatives en double ou triple exemplaire (selon les tribunaux), vous devez l'adresser au Tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de résidence des enfants) :
Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), ou
En le déposant directement à l'accueil du tribunal (au greffe du JAF).
Pour répondre directement à votre question : non, vous n'êtes pas obligatoirement obligé de passer par un avocat.
En matière de fixation ou de modification de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait saisir le juge vous-même.
Voici comment procéder et ce que vous devez savoir pour formaliser votre demande :
1. Comment saisir le JAF seul ?
Pour lancer la procédure sans avocat, vous devez utiliser le formulaire officiel (Cerfa) de saisine du JAF par requête :
Le formulaire : Il s'agit généralement du Cerfa n° 15832*03 (intitulé « Demande aux fins de modification d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ou le Cerfa de requête initiale si c'est la première saisine). Vous pouvez le télécharger facilement sur le site service-public.fr.
Le contenu de la requête : Vous devez y expliciter clairement vos demandes (ex: changement de la résidence habituelle chez vous, élargissement du DVH) et surtout motiver vos demandes par l'intérêt supérieur des enfants et les éléments nouveaux qui justifient ce changement depuis la dernière décision ou le dernier accord.
Les pièces justificatives à joindre : Joignez la copie de l'ancienne décision de justice (jugement ou convention homologuée) s'il y en a une, une copie de votre pièce d'identité, de l'acte de naissance des enfants, et toutes les pièces démontrant votre capacité à assurer cette résidence et cet élargissement (logement adapté, organisation quotidienne, bulletins scolaires, attestations, etc.).
2. Comment déposer le dossier ?
Une fois le formulaire rempli, daté, signé et complété de toutes vos pièces justificatives en double ou triple exemplaire (selon les tribunaux), vous devez l'adresser au Tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de résidence des enfants) :
Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), ou
En le déposant directement à l'accueil du tribunal (au greffe du JAF).
le 20/09/2026
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