Perspectives carte 10ans pour algérien Bonjour,

Association ADA 🛡️ Association ADA Concernant votre situation et les règles applicables aux ressortissants algériens (régis par l'Accord franco-algérien de 1968), voici les réponses précises à vos questionnements :1. La prise en compte des années sous statut « étudiant »Pour les voies de 3 ans : Le certificat de résidence de 10 ans accessible après 3 ans de résidence régulière ne peut pas être obtenu directement avec des années sous couvert du statut étudiant. Il faut obligatoirement avoir un statut ouvrant droit à cette option (salarié, commerçant, vie privée et familiale, visiteur). Pour la condition de longue résidence (anciennement 10 ans de présence) : Si vous invoquez une durée de présence globale de 8 à 10 ans, sachez que les années sous statut étudiant ne sont pas totalement comptabilisées de la même manière dans le droit commun algérien. En règle générale, pour une demande basée sur une longue période de séjour, la jurisprudence et les services préfectoraux exigent que l'intéressé n'ait pas détenu uniquement un certificat de séjour « étudiant » pendant toute la période, ou appliquent un coefficient/règlement spécifique (souvent un recul du seuil à 15 ans si le séjour a été majoritairement étudiant). Vos années d'études prouvent votre présence légale, mais pour basculer vers un 10 ans, un changement de statut pérenne (salarié, alternance validée par la suite, etc.) est incontournable. 2. Le cas des années d’alternance pour les ressourcesOui, les revenus perçus en alternance comptent. En tant que salarié sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, vous percevez un salaire soumis à l'impôt et vous disposez de bulletins de paie.L'administration et la préfecture examinent la stabilité de vos ressources. Si ces revenus d'alternance apparaissent sur vos déclarations fiscales et qu'ils traduisent des moyens d'existence stables, ils sont pris en compte pour évaluer votre insertion économique. 3. L'importance des avis d'imposition et des diplômesLes avis d'imposition : Effectivement, les services préfectoraux accordent une importance capitale aux avis d'imposition (souvent les 3 derniers pour justifier de la stabilité financière sur 3 ans si vous passez par un canal accéléré, ou pour attester de votre insertion globale). Un foyer fiscal avec des revenus déclarés et imposables (ou du moins stables) est l'indicateur numéro un de votre intégration par le travail. Le nombre de diplômes : S'ils ne constituent pas à eux seuls une garantie automatique pour le titre de 10 ans, l'obtention de diplômes supérieurs en France (Licence, Master, etc.) joue un rôle stratégique indirect très fort. Ils facilitent grandement l'insertion professionnelle, permettent de décrocher un contrat stable (CDI) plus rapidement après les études, et démontrent aux yeux de la préfecture votre volonté d'insertion durable et réussie dans la société française.Sur le sentiment d’injustice par rapport aux régularisationsVotre étonnement est tout à fait compréhensible et partagé par de nombreux étudiants étrangers. Le système français repose sur des logiques de flux migratoires distincts :D'un côté, les procédures d'admission exceptionnelles au séjour (comme les régularisations par le travail pour des personnes en situation irrégulière) répondent à des critères de fluidification de situations de fait souvent ancrées depuis de longues années sur le territoire, encadrées par des circulaires ministérielles strictes.De l'autre, le parcours étudiant est fléché juridiquement vers un retour au pays ou vers une transition stricte par l'emploi (changement de statut de "étudiant" à "salarié/profession qualifiée"). L'administration cloisonne les séjours : le temps passé à étudier est administrativement vu comme une "suspension" de l'compte pour l'établissement durable, car censé être temporaire à l'origine.