Recours DALO : quels justificatifs joindre exactement ?

el kamel 🛡️ Association ADA Pour constituer un dossier de recours DALO (Droit au Logement Opposable) solide — particulièrement crucial dans votre situation de suroccupation (4 personnes pour 28 m²), voici la liste exacte des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de courrier. 1. Les pièces justificatives obligatoires à fournir Le dossier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la commission de médiation de votre département (ou déposé en préfecture). A. Justificatifs d'identité et de situation familiale Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) pour chaque membre majeur du foyer. Livret de famille ou actes de naissance de tous les occupants (pour justifier de la composition du foyer de 4 personnes). Attestation de la carte Vitale ou justificatif de rattachement à la Sécurité sociale. B. Justificatifs de ressources (des 3 derniers mois) Bulletins de salaire, attestations de paiement Pôle Emploi (France Travail), quittances de pensions, ou justificatifs de prestations sociales (CAF) pour l'ensemble des personnes majeures qui travaillent ou perçoivent des revenus. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les foyers fiscaux composant le logement. C. Justificatifs liés au logement actuel (Suroccupation) Contrat de bail en cours ou titre d'occupation (ou quittance de loyer récente). Quittance de loyer ou attestation de versement de loyer la plus récente. État des lieux d'entrée si disponible, ou tout document attestant de la surface habitable (le bail ou l'avis de taxe d'habitation mentionnant les mètres carrés — 28 m² pour 4 personnes caractérisant une situation manifeste de suroccupation au sens de la loi). Dernière quittance d'électricité ou de gaz pour prouver l'occupation effective des lieux. D. Les démarches antérieures (Élément clé du recours) Le recours DALO n'est recevable que si vous avez déjà fait une demande de logement social qui n'a pas abouti dans un délai anormalement long. Joignez : Copie de la dernière attestation d'enregistrement de la demande de logement social (comportant votre numéro unique d'enregistrement - NUD/NUR). Copie des courriers de refus de bailleurs ou des courriers de relance restés sans réponse. E. Pièces attestant de la situation particulière (Courrier explicatif et attestations) Une lettre de saisine manuscrite ou dactylographiée expliquant en détail votre situation de détresse (voir le modèle ci-dessous). Toutes pièces complémentaires appuyant votre situation (certificats médicaux si l'état de santé est impacté par l'exiguïté, attestations de travailleurs sociaux, courriers d'huissier, etc.). 2. Modèle de courrier de saisine DALO Vous pouvez adapter ce modèle de lettre pour la commission de médiation. [Vos Nom et Prénom] [Votre Adresse actuelle : 28 m²...] [Votre numéro de téléphone / Email] [Nom de la Commission de Médiation] (Le dossier s'envoie généralement via la DDETS / DDETSPP de votre département) [Adresse de la DDETS de votre département] Fait à [Votre Ville], le [Date du jour] Objet : Recours amiante / amiable en vue d'une décision DALO (Logement Digne et Adapté) Numéro unique d'enregistrement (NUD) de demande de logement social : [Votre Numéro] Madame, Monsieur le Président de la Commission de Médiation, Par la présente, je sollicite l'intervention de la Commission de Médiation afin de faire reconnaître le caractère prioritaire de ma demande de logement social et son urgence, conformément aux articles L. 441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Notre foyer est composé de 4 personnes (2 adultes et [nombre] enfants), et nous occupons actuellement un logement d'une surface habitable de seulement 28 m², situé [Votre Adresse]. Cette situation de suroccupation extrême engendre de grandes difficultés au quotidien : [Précisez brièvement l'impact, ex: promiscuité intenable, impact sur le sommeil/la scolarité des enfants, conditions d'hygiène ou de santé rend