L’astreinte est assurée uniquement pour les motifs d’urgence. Indiquez votre situation.
Les documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur
interprète agréé près la Cour d’Appel
Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.
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