Association ADA & Défense des Droits

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Réponse de l’Association ADA : estimation de l’accompagnement

Bonjour,
Merci pour ton message et ta confiance envers notre association.

Pour la première partie du suivi administratif — comprenant la préparation des trois courriers officiels (mise en demeure, relance et saisine prud’homale) — l’estimation est d’environ 100 €.

Cette participation couvre :

la rédaction personnalisée de chaque courrier,

la vérification juridique avant envoi,

le suivi administratif complet jusqu’à la réponse de ton employeur.

Une fois ton formulaire envoyé via notre site, un membre de notre équipe te confirmera le devis exact et t’accompagnera étape par étape.

️ Pour lancer la procédure :
rends-toi sur associationada.fr puis clique sur “J’ai besoin d’un courrier administratif”.

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Emmanuel Macron ne nommera pas de Premier ministre mercredi

Une décision stratégique dans un contexte de crise politique — que faut-il retenir ?

Selon plusieurs médias, Emmanuel Macron **ne prévoit pas de nommer un nouveau Premier ministre ce mercredi**. :contentReference[oaicite:0]{index=0} Le chef de l’État, en pleine consultation politique, va laisser le temps au Premier ministre démissionnaire, **Sébastien Lecornu**, de faire rapport de ses négociations avant toute désignation. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Contexte politique actuel

Lecornu a remis sa démission après avoir annoncé la composition de son gouvernement, provoquant une période d’incertitude. :contentReference[oaicite:2]{index=2} Le président Macron souhaite prendre le temps nécessaire pour étudier les résultats des dernières consultations avant de faire une annonce. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

️ Pourquoi retarder le nommage ?

️ Laisser Lecornu présenter son rapport lors du journal de 20h, pour plus de transparence. :contentReference[oaicite:4]{index=4}
Poursuivre les négociations avec les partis politiques pour stabiliser une majorité.
Éviter une décision précipitée qui pourrait engendrer une nouvelle instabilité.

️ Calendrier possible

Un nouveau Premier ministre pourrait être désigné **dès jeudi**, ou plus tard si les consultations se prolongent. :contentReference[oaicite:5]{index=5} En attendant, Lecornu reste en fonction à titre **d’“affaires courantes”**, sans pouvoir décisionnel fort. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

️ Enjeux à surveiller

La capacité du futur gouvernement à obtenir une majorité à l’Assemblée nationale ;
La pression pour une **dissolution** de l’Assemblée si le blocage persiste ;
La réaction des partis de gauche et de droite face à une nomination controversée ;
L’impact sur la stabilité politique, l’économie et les réformes à venir.

En attendant, les regards sont tournés vers Macron et Lecornu : mercredi s’annonce comme une journée décisive dans la valse des pouvoirs.

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Changer de statut de visiteur à vie privée et familiale : les 7 erreurs à éviter avant votre demande 2025

En 2025, de plus en plus d’étrangers titulaires d’un titre de séjour “visiteur” souhaitent changer de statut pour obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale”. Ce changement permet d’obtenir le droit de travailler, de bénéficier d’aides sociales ou de rejoindre un proche en France. ️ Mais attention ! Une erreur dans votre dossier peut entraîner un refus automatique. Voici les 7 erreurs les plus fréquentes à éviter absolument avant de déposer votre demande.

1️⃣ Ne pas respecter le bon moment pour déposer la demande

Beaucoup de demandeurs attendent trop tard. Votre demande de changement de statut doit être faite entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre “visiteur”. Au-delà de cette date, la préfecture peut la refuser pour dépôt hors délai.

️ Astuce : n’attendez jamais l’expiration du titre. Prenez rendez-vous dès que le portail de votre préfecture ouvre les créneaux.

2️⃣ Fournir un dossier incomplet

Un dossier manquant une seule pièce essentielle (acte de naissance, justificatif de lien familial, ressources, logement) peut être rejeté sans possibilité de complément. Préparez :

Un acte de naissance traduit si nécessaire ;
Une preuve du lien familial (mariage, PACS, enfant français, parent d’un mineur scolarisé, etc.) ;
Des justificatifs de revenus et de logement stable.

3️⃣ Ne pas justifier d’une vie commune stable

Pour un conjoint de Français ou parent d’enfant français, la préfecture vérifie la réalité de la vie familiale. Photos, factures communes, attestations, bail ou quittances sont indispensables. Sans ces preuves, la demande sera considérée comme non fondée.

4️⃣ Oublier de prouver votre entrée et séjour réguliers

Le statut “vie privée et familiale” ne peut être accordé que si vous êtes entré régulièrement en France. Vous devez donc présenter votre visa initial, les anciens titres et le cachet d’entrée Schengen.

5️⃣ Négliger les preuves de ressources

Même si la carte “vie privée et familiale” ne repose pas toujours sur le niveau de revenus, la préfecture examine votre capacité à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille. Relevés bancaires, bulletins de salaire du conjoint, attestations CAF peuvent être exigés.

6️⃣ Ne pas signaler un changement de situation ️

Divorce, séparation, déménagement ou perte d’emploi peuvent influencer votre droit au séjour. Si vous ne déclarez pas ces changements, la préfecture peut refuser ou retirer votre titre.

7️⃣ Croire qu’un refus est définitif

En cas de refus, vous avez des recours :

Un recours gracieux auprès du préfet dans les 2 mois ;
Un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
Ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Conseil pratique : conservez les copies de tous les documents et récépissés. Un avocat ou une association peut vous aider à formuler votre recours correctement.

Liens officiels et ressources utiles

️ Pour un accompagnement gratuit, rapprochez-vous d’une association spécialisée en droit des étrangers ou du forum de l’Association ADA pour poser vos questions en ligne.

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️ L’Association ADA agit en accompagnement administratif :

Une participation financière est obligatoire pour la préparation du courrier et le suivi complet du dossier.
Cette participation permet de financer les démarches et les envois, tout en assurant un traitement prioritaire de ton cas.

Pour lancer la procédure, rends-toi simplement ici :
https://associationada.fr

puis clique sur “J’ai besoin d’un courrier administratif”.

Dès réception de ton formulaire, une personne de notre équipe te contactera rapidement pour commencer la rédaction de ton courrier.

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Bonjour Nawel,

L’Association ADA peut effectivement t’aider à défendre tes droits dans cette situation.
Avant toute action juridique, nous pouvons préparer pour toi un courrier officiel de mise en demeure, à envoyer à ton employeur en recommandé avec accusé de réception.

Voici les étapes que nous suivons ensemble :

1️⃣ Rédaction du courrier de mise en demeure
– Nous préparons un courrier juridique complet, prêt à être envoyé à ton employeur.
– Il rappellera la loi, les dates de ton contrat, et exigera une régularisation ou une indemnisation.

2️⃣ Envoi en recommandé avec accusé de réception (AR)
– Ce courrier doit être envoyé jusqu’à trois fois si ton employeur ne répond pas.
– Chaque envoi renforce ton dossier et montre ta bonne foi.

3️⃣ En cas d’absence de réponse,
nous pourrons t’aider à saisir le Président du Conseil de prud’hommes, avec un dossier complet et conforme, déjà prêt à être déposé.

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️ Perte ou contestation de nationalité française : que faire et à qui s’adresser en 2025 ?

En 2025, la nationalité française reste une question juridique et administrative essentielle. Il peut arriver qu’une personne fasse face à une contestation de nationalité ou à une déclaration de perte par décision administrative ou judiciaire. Voici les démarches à suivre, les recours possibles et les bons interlocuteurs pour rétablir vos droits.

1️⃣ Les principales causes de perte ou de contestation

Plusieurs situations peuvent conduire à une perte ou à une remise en question de la nationalité :

Renonciation volontaire à la nationalité française ;
Naturalisation dans un autre pays avec perte automatique de la nationalité d’origine (selon conventions) ;
Annulation d’un décret de naturalisation pour fraude, dissimulation ou dossier incomplet ;
Erreur administrative lors d’une demande de carte d’identité, passeport ou naturalisation ;
Contestation de la filiation ou d’un acte de naissance servant à prouver la nationalité.

️ Important : La perte ou la contestation de nationalité n’est jamais automatique. Elle doit toujours être prononcée par une autorité compétente (ministère, tribunal judiciaire ou Conseil d’État).

2️⃣ Que faire en cas de perte ou de contestation ?

En cas de contestation ou de doute, il est possible d’effectuer les démarches suivantes :

Demander un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire compétent ;
Contester la décision de retrait ou de refus de nationalité devant le tribunal judiciaire ;
Faire appel de la décision si vous estimez que les preuves n’ont pas été prises en compte ;
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la nationalité et des étrangers.

Conseil pratique : Conservez précieusement tous les documents prouvant votre nationalité : anciens passeports, actes de naissance, certificats de naturalisation ou décrets publiés au Journal officiel.

3️⃣ À qui s’adresser en priorité ?

Tribunal judiciaire (pôle de la nationalité française) : pour toute demande de CNF ou contestation officielle ;
Ministère de la Justice – Service de la nationalité : pour les recours administratifs ;
Préfecture ou mairie : pour obtenir les informations locales et déposer les dossiers de naturalisation ;
Associations d’aide administrative : pour vous aider à constituer un dossier complet et gratuit.

4️⃣ Comment rétablir sa nationalité ?

Si la perte est confirmée, il est possible de demander une réintégration dans la nationalité française. Cette procédure s’effectue via :

Une demande de réintégration par décret au ministère de l’Intérieur ;
Ou une déclaration de nationalité si vous remplissez certaines conditions (naissance, résidence, mariage...).

Le délai de traitement varie entre 6 mois et 18 mois selon la complexité du dossier.

Attention : en cas de fraude avérée ou de faux documents, le retrait de la nationalité peut être définitif et entraîner d’autres sanctions (interdiction de territoire ou procédure pénale).

5️⃣ Ressources officielles & contacts utiles

En cas de doute ou de perte de documents, n’attendez pas : contactez le tribunal judiciaire compétent ou une association d’aide administrative pour être accompagné gratuitement.

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Certificat de nationalité française 2025 : les démarches à suivre pas à pas pour l’obtenir sans erreur

En 2025, le certificat de nationalité française (CNF) reste l’un des documents les plus demandés pour prouver sa nationalité lors d’une inscription, d’une embauche ou d’une demande administrative. Voici un guide complet et simplifié pour comprendre comment l’obtenir, où le demander et comment éviter les erreurs fréquentes.

1️⃣ Qu’est-ce que le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal judiciaire. Il atteste de manière certaine que vous êtes bien reconnu comme citoyen français. Ce document peut vous être exigé pour :

Une demande de passeport ou de carte d’identité ;
Une procédure de naturalisation ou de réintégration ;
Un emploi dans la fonction publique ;
Une adoption, une succession ou une procédure judiciaire.

2️⃣ Où faire la demande ?

La demande se fait exclusivement auprès du tribunal judiciaire compétent selon votre lieu de naissance ou de résidence. Voici les cas possibles :

Vous êtes né(e) en France : au tribunal judiciaire (ex-TGI) de votre lieu de naissance ;
Vous êtes né(e) à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris (Pôle de la nationalité française) ;
Vous résidez outre-mer : au tribunal judiciaire du département concerné.

3️⃣ Les documents à fournir

Préparez un dossier complet avant de déposer votre demande. Les pièces varient selon votre situation :

Formulaire de demande rempli (disponible au greffe ou sur Service-Public.fr).
Copie intégrale de votre acte de naissance (de moins de 3 mois).
Pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité).
Justificatif de domicile récent.
Documents prouvant la nationalité française de vos parents (acte de naissance avec mention, ancien CNF, décret, etc.).

️ Astuce : Vérifiez toujours que les copies soient lisibles et conformes à l’original. Les photocopies mal scannées sont souvent la cause principale de retards ou de refus.

4️⃣ Délais et suivi

Les délais peuvent varier selon la charge de travail du greffe :

En moyenne : entre 3 à 6 mois pour un dossier complet ;
Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires : jusqu’à 1 an.

Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en contactant directement le greffe du tribunal judiciaire ou via le site Justice.fr.

5️⃣ Les erreurs à éviter

Fournir des documents périmés ou incomplets ;
Ne pas prouver la filiation (actes sans mentions de nationalité) ;
Faire la demande au mauvais tribunal ;
Oublier de signer le formulaire de demande.

6️⃣ Et si votre demande est refusée ? ️

En cas de refus, vous recevrez une notification écrite expliquant les motifs. Vous pouvez :

Faire un recours gracieux auprès du ministère de la Justice ;
Ou un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez aussi être accompagné gratuitement par une association d’aide administrative ou un avocat spécialisé en droit de la nationalité.

Bon à savoir : Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée. Il reste valable tant qu’aucun changement de situation ne remet en cause votre nationalité.

Ressources officielles

️ Pour toute question, rapprochez-vous du tribunal judiciaire ou d’une association d’aide administrative.

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Si vous souhaitez, donnez-nous plus de détails, on pouvait vous préparer le courrier destinée à la Prefecture simplement pour anticiper avec un don à l'association

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Dans votre situation, il est important d’expliquer par écrit à la préfecture pourquoi les certificats de scolarisation ne peuvent pas être fournis pour l’instant.
Vous pouvez joindre à votre dossier une attestation sur l’honneur précisant que :

vos enfants étaient temporairement à l’étranger (avec leurs grands-parents),

qu’ils sont désormais de retour en France,

et qu’ils seront prochainement réinscrits à l’école (ou que la rentrée est prévue à une date précise).

Joignez également tout document pouvant le justifier :

billets d’avion aller/retour,

passeports avec tampons d’entrée/sortie,

tout justificatif de présence temporaire à l’étranger.

Concernant l’acte de mariage des parents, oui, il est obligatoire dans la plupart des cas (naturalisation par mariage ou par décret avec enfants communs).
La préfecture doit vérifier la situation familiale et la stabilité du foyer.

Conseil :
Préparez un petit dossier complémentaire avec une lettre explicative + copie de vos justificatifs pour le présenter le jour du rendez-vous du 6 novembre. Cela montrera votre bonne foi et évitera un rejet administratif.

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Décret du 29 septembre 2025 – Naturalisation & Réintégration

Le document officiel est désormais disponible. Vous pouvez le consulter ou le télécharger directement ci-dessous.

️ Télécharger le décret officiel (PDF)

Cliquez sur le bouton ci-dessus pour ouvrir ou enregistrer le fichier.

Source officielle : Légifrance.gouv.fr

Ce décret confirme la poursuite des mesures de naturalisation et de réintégration engagées en 2025, ainsi que la francisation volontaire de plusieurs noms et prénoms. Il s’inscrit dans la politique nationale de simplification de l’accès à la nationalité française.