Préfecture : refus de délivrance d’un récépissé — vos recours possibles

[Association ADA]

Préfecture : refus de délivrance d’un récépissé — vos recours possibles

Lors d’un renouvellement ou d’une première demande de titre de séjour, la préfecture doit normalement délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation des droits. Lorsqu’elle refuse, cela peut bloquer votre vie quotidienne (travail, démarches sociales, banque, santé…). Voici toutes les solutions possibles.

⚠️ Avertissement : Sans récépissé, vous pouvez vous retrouver sans preuve de séjour légal durant la procédure. Cela peut compliquer un emploi, un logement ou un déplacement.

❗ Danger : Un refus ou une absence de récépissé ne signifie pas que votre demande est rejetée, mais cela peut entraîner des contrôles difficiles en cas de vérification d’identité.

Vos droits et les obligations de la préfecture

• La préfecture doit enregistrer votre dossier lorsqu’il est complet.
• Après dépôt complet, elle doit vous remettre un récépissé ou une attestation.
• En cas d’impossibilité technique, une attestation provisoire doit être remise.
• Elle doit motiver tout refus explicite.

Inconvénients lorsque vous n’avez pas de récépissé

• Impossibilité de travailler ou de renouveler un contrat.
• Difficulté à renouveler les droits sociaux (CAF, CPAM, Pôle Emploi).
• Stress administratif et risque de complications lors d’un contrôle.
• Problème pour voyager ou récupérer un colis recommandé.

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📌 Étape 1 : Demander une justification écrite

Vous pouvez demander immédiatement une explication écrite indiquant pourquoi le récépissé n'est pas délivré. Cette demande peut être faite :

• au guichet,
• par e-mail officiel de la préfecture,
• via la plateforme en ligne (si elle existe).

ℹ️ Astuce : Demandez toujours une trace écrite. Cela sert de preuve en cas de recours.

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📌 Étape 2 : Envoyer une mise en demeure à la préfecture

Une mise en demeure permet d’exiger que la préfecture enregistre votre dossier et vous remette un document légal. Elle doit contenir :

• vos informations d’identité,
• la date du dépôt,
• les documents fournis,
• la demande formelle de délivrance d’un récépissé.

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📌 Étape 3 : Saisir le Défenseur des Droits

Lorsque l’administration reste silencieuse ou refuse sans justification, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour :

• manquement au service public,
• dysfonctionnement,
• rupture d’égalité de traitement.

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📌 Étape 4 : Référé « injonction » devant le tribunal administratif

Si la situation est urgente (travail, droits sociaux, contrôle), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander une injonction obligeant la préfecture à délivrer un récépissé.

🚨 Urgence : Le juge peut ordonner en quelques jours la délivrance d’un récépissé lorsque cela porte atteinte à votre vie privée, professionnelle ou familiale.

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📌 Étape 5 : Saisir le tribunal pour "carence de l'administration"

Lorsque la préfecture ne répond plus ou laisse le dossier bloqué, le tribunal peut être saisi pour reconnaître une carence fautive de l’administration.

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📌 Étape 6 : Faire valoir votre ancien récépissé ou vos preuves de dépôt

Même sans récépissé, conservez :

• la preuve de rendez-vous,
• le ticket de dépôt,
• le mail de confirmation,
• l’attestation de dépôt ANEF, si applicable.

⚠️ Important : Ces preuves suffisent parfois pour éviter des difficultés lors d’un contrôle.

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✔️ Résumé rapide

• Demander une justification écrite.
• Envoyer une mise en demeure.
• Saisir le Défenseur des droits.
• Faire un référé au tribunal administratif.
• Utiliser vos preuves de dépôt pour éviter les problèmes en attendant.