Une expulsion suit des étapes strictes : commandement de payer, assignation au tribunal, jugement, commandement de quitter les lieux, puis concours de la force publique. À chaque étape, des recours existent — mais les délais sont courts.
Cochez au fur et à mesure que vous réunissez vos documents.
Indiquez la date inscrite sur le courrier que vous avez reçu : le calcul se fait tout de suite.
Le délai exact est toujours celui indiqué sur votre décision. Ce calcul est une aide, il ne la remplace pas.
Adresse, téléphone et site du service compétent dans votre commune, d’après l’annuaire officiel de l’administration.
Recevez cette fiche en PDF par email : la liste des pièces, les délais et le service compétent, à garder avec vous.
L'ADA vous aide à demander un délai, à saisir le FSL et à préparer l'audience.
Fiche d’information établie par l’Association ADA Défense de Droits. Les pièces demandées peuvent varier selon votre situation et selon le service instructeur : vérifiez toujours sur le site officiel indiqué ci-dessus.