Association ADADéfense de Droits
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L’astreinte est assurée uniquement pour les motifs d’urgence. Indiquez votre situation.
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un salarié et son employeur : salaires impayés, licenciement, heures non payées, requalification d'un contrat.
Cochez au fur et à mesure que vous réunissez vos documents.
Indiquez la date inscrite sur le courrier que vous avez reçu : le calcul se fait tout de suite.
Le délai exact est toujours celui indiqué sur votre décision. Ce calcul est une aide, il ne la remplace pas.
Adresse, téléphone et site du service compétent dans votre commune, d’après l’annuaire officiel de l’administration.
Recevez cette fiche en PDF par email : la liste des pièces, les délais et le service compétent, à garder avec vous.
L'ADA vous aide à rassembler les preuves et à rédiger la requête.
Fiche d’information établie par l’Association ADA Défense de Droits. Les pièces demandées peuvent varier selon votre situation et selon le service instructeur : vérifiez toujours sur le site officiel indiqué ci-dessus.
Les messages envoyés à notre adresse ne sont pas suivis comme des dossiers : ils se perdent, et personne ne peut vous dire où en est votre demande.
Ouvrez un ticket : votre demande est enregistrée, suivie, et vous recevez une réponse écrite.
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