Avant tout recours devant le tribunal, une décision de la CAF se conteste par un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable, dans les 2 mois suivant la notification.
Cochez au fur et à mesure que vous réunissez vos documents.
Indiquez la date inscrite sur le courrier que vous avez reçu : le calcul se fait tout de suite.
Le délai exact est toujours celui indiqué sur votre décision. Ce calcul est une aide, il ne la remplace pas.
Adresse, téléphone et site du service compétent dans votre commune, d’après l’annuaire officiel de l’administration.
Recevez cette fiche en PDF par email : la liste des pièces, les délais et le service compétent, à garder avec vous.
L'ADA rédige la contestation et la demande de remise de dette, et suit la réponse de la commission.
Fiche d’information établie par l’Association ADA Défense de Droits. Les pièces demandées peuvent varier selon votre situation et selon le service instructeur : vérifiez toujours sur le site officiel indiqué ci-dessus.