📋 VOTRE DÉMARCHE

Silence de l'administration

En principe, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation ; mais dans de nombreux domaines, notamment le séjour des étrangers, elle vaut au contraire refus. Dans les deux cas, le silence ouvre un délai pour agir.

✅ Les pièces à préparer

Cochez au fur et à mesure que vous réunissez vos documents.

Copie de la demande déposée, avec sa date
Accusé de réception ou preuve de dépôt
Relances déjà envoyées
Coordonnées du service saisi

📌 L’essentiel

Où déposerCourrier de relance au service, puis saisine du Défenseur des droits ou du tribunal administratif

Délai2 mois de silence, puis recours possible

CoûtGratuit

🔗 Site officiel de la démarche

⏳ Votre date limite

Indiquez la date inscrite sur le courrier que vous avez reçu : le calcul se fait tout de suite.

Le délai exact est toujours celui indiqué sur votre décision. Ce calcul est une aide, il ne la remplace pas.

💡 Le conseil de l’Association ADA Défense de Droits — Conservez la preuve du dépôt de votre demande : sans elle, vous ne pouvez pas démontrer que le délai de 2 mois est écoulé. Le Défenseur des droits est gratuit et souvent efficace.

📍 Le service près de chez vous

Adresse, téléphone et site du service compétent dans votre commune, d’après l’annuaire officiel de l’administration.

📄 Recevoir ma fiche

Recevez cette fiche en PDF par email : la liste des pièces, les délais et le service compétent, à garder avec vous.

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🤝 L’Association ADA Défense de Droits peut vous aider

L'ADA rédige les relances, saisit le Défenseur des droits et prépare le recours si nécessaire.

🎟️ Demander de l’aide ✍️ Rédiger un courrier 🤖 Faire analyser un document Devenir adhérent

Fiche d’information établie par l’Association ADA Défense de Droits. Les pièces demandées peuvent varier selon votre situation et selon le service instructeur : vérifiez toujours sur le site officiel indiqué ci-dessus.