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Protection subsidiaire

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1. Loi principale adoptée : 26 janvier 2024 Loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration C’est la loi la plus récente du droit des étrangers en France. Elle réforme plusieurs grands axes des titres de séjour, de l’intégration républicaine et de l’accès à la nationalité…

📌 1. Loi principale adoptée : 26 janvier 2024

Loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
👉 C’est la loi la plus récente du droit des étrangers en France. Elle réforme plusieurs grands axes des titres de séjour, de l’intégration républicaine et de l’accès à la nationalité français

Publié le 16/01/2026 · Protection subsidiaire

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