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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
  1. Accueil
  2. Protection internationale (Asile)
  3. Protection subsidiaire
  4. ⚠️ DIFFICULTÉ ADMINISTRATIVE – ASSOCIATION ADA
Association ADA - Défense de vos droits
⚖️

Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
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Ticket d'intervention par SMS

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L'association fonctionne uniquement grâce à votre générosité. Si vous n'avez pas encore réalisé de don, cliquez sur le bouton orange ci-dessous avant d'envoyer votre demande.

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Valable pendant un an
En adhérant à l’Association ADA, vous soutenez directement nos actions de défense des droits et vous permettez à nos bénévoles de continuer à accompagner les personnes confrontées à une difficulté juridique ou administrative. L’adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

📮
Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

📂
Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

❤️
Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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👥

Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
📞

Contacter le secrétariat

Important :
Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

Pour toute nouvelle demande, utilisez en priorité le bouton Créer un ticket d’intervention.
📞 Appeler pour un dossier déjà suivi
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⚠️ DIFFICULTÉ ADMINISTRATIVE – ASSOCIATION ADA

Planifié Épinglé Verrouillé Déplacé Protection subsidiaire
2 Messages 2 Publieurs 310 Vues 1 Abonné
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  • M Hors-ligne
    M Hors-ligne
    mmeHB
    a écrit sur dernière édition par mmeHB
    #1

    Situation actuelle
    J’ai fais un renouvellement passeport talent + carte 10 ans anef à clôturer mon dossier et m’a demander de l’instruire pour une carte 10 ans sur démarche simplifiée ce que j’ai fais et m’a donner une ADI qui expire début février.
    Mon titre a déjà expiré 31/12/2025

    Mes questions sont les suivantes

    • sur DS j’avais mis les documents uniquement pour la carte résident 10ans. Est ce que je laisse à l’instructeur un msg avec les documents du renouvellement passeport talent pour que si la procédure carte 10ans prends plus de temps il aura les documents nécessaires pour traiter le renouvellement de mon tds actuel ? Ou bien ça porte la confusion ?

    • pour renouveler l’ADI est ce que je passe par la messagerie de la carte 10ans ou bien c’est un lien spécifique sur DS ?
      Par mail malheureusement j’ai pas de retour

    • si je me présenter physiquement à la préfecture avec le dossier complet ADI ou bien avec dossier complet carte 10 ans ? Est ce bien à l’accueil général ? Et quel discours tenir svp

    Merci d’avance pour votre retour
    Je risque de perdre mon emploi

    1 réponse Dernière réponse
    1
    • Association ADAA Hors-ligne
      Association ADAA Hors-ligne
      Association ADA
      a écrit sur dernière édition par
      #2

      @mmehb Bonjour,

      Votre situation est bien comprise et, surtout, elle est cohérente sur le plan administratif. Vous avez suivi les instructions de l’administration, vous n’êtes donc pas en faute. Je vais répondre point par point à vos questions.

      1️⃣ Ajout des documents « Passeport Talent » sur Démarches Simplifiées

      Il est déconseillé d’ajouter spontanément les documents du renouvellement Passeport Talent dans le dossier de carte de résident 10 ans, sauf si l’instructeur vous les demande expressément.

      👉 Cela risquerait effectivement de créer une confusion, car :

      la procédure carte de résident 10 ans est juridiquement distincte,

      l’ANEF a déjà clôturé volontairement la procédure Passeport Talent,

      le dossier DS a été ouvert uniquement pour la carte 10 ans.

      ✅ En revanche, vous pouvez laisser un message court et clair à l’instructeur indiquant que vous disposez de l’ensemble des pièces Passeport Talent et que vous pourrez les transmettre immédiatement si nécessaire, sans les joindre à ce stade.
      C’est une approche propre, lisible et sécurisée.

      2️⃣ Renouvellement de l’ADI

      Le renouvellement de l’ADI se fait par la messagerie du dossier en cours, donc via la messagerie liée à la carte de résident 10 ans sur Démarches Simplifiées.

      ➡️ Il n’existe généralement pas de lien spécifique distinct pour l’ADI.
      Dans votre message, il est important de mentionner clairement :

      la date d’expiration imminente de l’ADI,

      le risque immédiat de perte d’emploi,

      le fait que l’instruction est toujours en cours et que le retard est administratif.

      Le fait que vous n’ayez pas de réponse par mail est malheureusement courant ; DS reste le canal prioritaire.

      3️⃣ Présentation physique à la préfecture

      Si vous devez vous présenter physiquement, il est préférable de venir avec :
      ✔️ le dossier ADI complet (ADI actuelle, accusé DS, titre expiré),
      ✔️ en complément, le dossier carte de résident 10 ans (sans multiplier les pièces inutiles).

      👉 L’objectif de votre venue n’est pas de relancer l’instruction, mais de sécuriser votre situation administrative et professionnelle.

      📍 En général, cela se fait à l’accueil général, en expliquant calmement la situation.

      🗣️ Discours à tenir (simple et efficace)

      « Mon titre a expiré le 31 décembre 2025.
      J’ai suivi la procédure demandée par la préfecture sur Démarches Simplifiées pour une carte de résident 10 ans.
      Mon dossier est toujours en instruction, mais mon ADI expire début février et je risque de perdre mon emploi.
      Je souhaite uniquement le renouvellement de l’ADI afin de rester en situation régulière pendant l’instruction. »

      Rester factuel, posé, sans entrer dans des détails techniques inutiles.

      ⚠️ Point essentiel

      Tant que votre ADI est valide (et renouvelée), vous êtes en situation régulière et autorisé à travailler.
      La perte d’emploi liée à un retard administratif constitue un motif sérieux d’urgence, reconnu par l’administration et, si besoin, par le juge.

      1 réponse Dernière réponse
      0

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