Rupture conventionnelle refusée : que faire ?

[Association ADA]

📑 Rupture conventionnelle refusée : que faire ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Mais que se passe-t-il lorsque l’une des parties refuse ? Voici les solutions possibles et les alternatives à envisager.

❓ Qui peut refuser une rupture conventionnelle ?

• L’employeur : il n’a aucune obligation d’accepter. Il peut refuser sans avoir à se justifier.
• Le salarié : il peut également dire non à une proposition de rupture conventionnelle.

➡️ À retenir : la rupture conventionnelle repose uniquement sur un accord mutuel. Sans cet accord, elle ne peut pas avoir lieu.

⚖️ Quelles alternatives pour le salarié ?

• Poursuivre le CDI : si aucun accord n’est trouvé, le contrat continue comme avant.
• Démissionner : une option possible, mais sans droit automatique au chômage.
• Licenciement : l’employeur peut engager une procédure de licenciement (économique, personnel, faute), mais il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse.
• Négociation ultérieure : il est parfois possible de rouvrir les discussions plus tard.

📅 Et si le refus vient de l’administration ?

Après la signature, la convention doit être homologuée par la DREETS. L’administration peut la refuser si :

• l’indemnité est inférieure au minimum légal,
• le formulaire est incomplet ou erroné,
• la procédure n’a pas été respectée.

Dans ce cas, il est possible de corriger les erreurs et de déposer une nouvelle demande.

⚠️ Avertissement

Un refus de rupture conventionnelle ne peut pas être contesté devant les prud’hommes. C’est une décision libre, tant pour l’employeur que pour l’administration.

💡 Conseils pratiques

• Tentez une nouvelle négociation en mettant en avant vos arguments (ancienneté, climat social, projet personnel).
• Faites-vous accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
• Si vous envisagez une démission, renseignez-vous d’abord sur vos droits à l’assurance chômage.
• En cas de licenciement abusif, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes.

✅ Conclusion

Le refus d’une rupture conventionnelle n’est pas une impasse. Plusieurs options existent : poursuivre la relation de travail, négocier de nouveau, ou envisager d’autres modes de rupture. L’essentiel est d’analyser les conséquences de chaque choix pour sécuriser son avenir professionnel et ses droits sociaux.