🏠 Héritage et donation : quelles démarches pour transmettre sereinement son patrimoine ?

[Association ADA]

Transmettre son patrimoine à ses proches est une étape importante qui soulève souvent des questions juridiques et fiscales. Entre héritage et donation, les règles diffèrent, et il est essentiel de bien comprendre les démarches afin d’éviter des conflits familiaux ou des charges fiscales trop lourdes.

Héritage et donation : quelle différence ?

✔ Héritage

• L’héritage intervient au décès du propriétaire du patrimoine.
• La transmission est encadrée par le Code civil, qui définit les héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant).
• L’acte de succession est obligatoirement traité par un notaire si le patrimoine comprend un bien immobilier.

✔ Donation

• La donation est une transmission effectuée du vivant du donateur.
• Elle permet d’anticiper la succession et d’optimiser la fiscalité.
• Elle doit être passée devant un notaire pour être valable, sauf dans le cas des dons manuels (argent, bijoux, meubles).

Les démarches pour une donation

1. Choisir le type de donation

• Donation simple : transmission d’un bien précis (somme d’argent, maison, terrain).
• Donation-partage : répartition équitable du patrimoine entre les héritiers de son vivant.
• Donation entre époux (au dernier vivant) : renforce les droits du conjoint survivant.

2. Rédiger l’acte de donation

La plupart des donations nécessitent un acte notarié. Le notaire rédige et enregistre l’acte, puis procède à sa publicité foncière si le bien est immobilier.

3. Prendre en compte la fiscalité

• Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans droits de donation.
• Pour les petits-enfants : abattement de 31 865 €.
• Au-delà → application de droits de donation selon un barème progressif.

Les démarches lors d’une succession

1. Déclaration du décès

Le notaire vérifie l’existence d’un testament, identifie les héritiers et établit l’acte de notoriété.

2. Partage des biens

• Partage amiable : si les héritiers sont d’accord.
• Partage judiciaire : si désaccord entre héritiers.

3. Paiement des droits de succession

Les héritiers doivent régler les droits de succession. Des abattements existent : 100 000 € par enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, etc.

Anticiper pour transmettre sereinement son patrimoine

Prévoir sa succession est une démarche de prévoyance. Pour éviter les conflits et réduire les droits fiscaux :

• Faire une donation-partage de son vivant,
• Rédiger un testament clair,
• Consulter un notaire adapté à sa situation (famille recomposée, biens immobiliers, entreprise, etc.).

Conclusion

Que ce soit par donation ou par héritage, la transmission du patrimoine nécessite une bonne préparation. En anticipant les démarches, en consultant un notaire et en connaissant les règles fiscales, il est possible de transmettre ses biens dans les meilleures conditions, tout en préservant l’harmonie familiale.