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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
M

meduhr06

@meduhr06
Se désabonner S'abonner
Association ADA - Défense de vos droits
⚖️

Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
💬

Ticket d'intervention par SMS

SMS ------

L'association fonctionne uniquement grâce à votre générosité. Si vous n'avez pas encore réalisé de don, cliquez sur le bouton orange ci-dessous avant d'envoyer votre demande.

⚠️ ATTENTION : Toute adresse e-mail incorrecte ou inexistante dans notre base de données de dons entraînera la mise en attente permanente et sans réponse de votre ticket.

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Traitement de votre Demande

ADA ------
🔥 En raison d'un très grand nombre de dossiers, les délais standards sont de 8 jours.
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ADHÉSION ANNUELLE
Valable pendant un an
En adhérant à l’Association ADA, vous soutenez directement nos actions de défense des droits et vous permettez à nos bénévoles de continuer à accompagner les personnes confrontées à une difficulté juridique ou administrative. L’adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

📮
Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

📂
Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

❤️
Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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👥

Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
📞

Contacter le secrétariat

Important :
Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

Pour toute nouvelle demande, utilisez en priorité le bouton Créer un ticket d’intervention.
📞 Appeler pour un dossier déjà suivi
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  • Solicitud CNF
    M meduhr06

    Je sollicite un Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation, au tribunal judiciaire proche de mon domicile. Ma situation est juridiquement établie :

    Ma mère, née en Argentine, est Française par filiation. Son acte de naissance est déjà transcrit au Service Central d'État Civil de Nantes (SCEC) depuis 1987.

    Mon grand-père maternel était Français, né à Nancy. J'ai déjà fourni l'acte de naissance original de Nancy au tribunal.

    Chronologie et Urgence :
    J'ai reçu un accusé de réception le 9 décembre 2025 avec nro de DOSSIER.
    Le 22 janvier 2026, j'ai envoyé par courrier recommandé les pièces complémentaires demandées pour finaliser le dossier. Je n'ai aucune confirmation de sa réception
    Mon visa VVT expire en juin 2026.
    Je dispose d'un contrat de travail jusqu'au novembre 2026.

    Le problème :
    Malgré l'envoi de mon pli il y a plus d'un mois, je n'ai aucune confirmation de sa réception. Le service de la nationalité reste injoignable par téléphone et ne répond pas à mes courriels (uniquement des réponses automatiques).

    À l'approche de l'expiration de mon Visa, je crains de perdre mon emploi et de me retrouver en situation irrégulière, alors que ma nationalité française ne fait aucun doute au vu de l'inscription de ma mère à Nantes.

    Mes interrogations sont les suivantes :

    Silence de réception : Est-il normal, après plus d'un mois, de n'avoir aucune confirmation (même par mail) de la réception des pièces complémentaires envoyées en recommandé ? Ce silence est-il habituel au sein des greffes de province ?

    Délais réels : Au vu de votre expérience, le délai de 6-7 mois annoncé est-il généralement respecté pour des dossiers où la filiation est déjà établie à Nantes, ou dois-je m'attendre à une attente beaucoup plus longue ?

    Absence de contact : Malgré mes tentatives par téléphone et courriel, je ne reçois que des réponses automatiques. Est-ce une pratique courante en cette période de l'année ?

    Cette absence d'information est critique pour moi car mon visa expire le 3 juin et j'ai un contrat de travail jusqu'en novembre. Je ne sais pas si je dois attendre sereinement ou si ce silence cache un problème administratif.

    Je vous remercie par avance de votre expertise et de vos conseils sur la marche à suivre.

    Cordialement,

    Déclaration de nationalité
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