L’astreinte est assurée uniquement pour les motifs d’urgence. Indiquez votre situation.
Formulaire officiel Cerfa n° 16146*03
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Ce formulaire est délivré directement par l’administration : nous ne l’hébergeons pas. Cette page vous explique à quoi il sert et nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, gratuitement.
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant . Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.
Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.
Les messages envoyés à notre adresse ne sont pas suivis comme des dossiers : ils se perdent, et personne ne peut vous dire où en est votre demande.
Ouvrez un ticket : votre demande est enregistrée, suivie, et vous recevez une réponse écrite.
🎫 Ouvrir un ticket d'assistance 💬 Chercher dans le forumL'adresse contact@associationada.fr reste valable pour l'administratif de l'association (partenariats, presse, mentions légales) — pas pour une demande d'accompagnement.
Pour contacter gratuitement notre association par téléphone, vous devez être inscrit sur notre site ou être adhérent. Veuillez saisir votre numéro d'adhérent ou votre numéro d'inscription pour accéder au service d'appel.