Formulaire officiel Cerfa n° 15987*01
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Ce formulaire est délivré directement par l’administration : nous ne l’hébergeons pas. Cette page vous explique à quoi il sert et nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, gratuitement.
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, , dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :
matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.
Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.