Association ADADéfense de Droits
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L’astreinte est assurée uniquement pour les motifs d’urgence. Indiquez votre situation.
Formulaire officiel Cerfa n° 15987*01
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, , dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :
matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.
Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.
Les messages envoyés à notre adresse ne sont pas suivis comme des dossiers : ils se perdent, et personne ne peut vous dire où en est votre demande.
Ouvrez un ticket : votre demande est enregistrée, suivie, et vous recevez une réponse écrite.
🎫 Ouvrir un ticket d'assistance 💬 Chercher dans le forumL'adresse contact@associationada.fr reste valable pour l'administratif de l'association (partenariats, presse, mentions légales) — pas pour une demande d'accompagnement.