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Ce formulaire est délivré directement par l’administration : nous ne l’hébergeons pas. Cette page vous explique à quoi il sert et nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, gratuitement.

À quoi sert ce document ?

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Pour aller plus loin

🔗 Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
🔗 Allocation versée en cas de décès d'un enfant
🔗 Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
🔗 Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé

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Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.

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Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.