Association ADADéfense de Droits
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L’astreinte est assurée uniquement pour les motifs d’urgence. Indiquez votre situation.
Formulaire officiel Cerfa n° 15456*02
Formulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : - Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français - Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger - Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime - Paris, à défaut de tout autre lieu.
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier ) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :
Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
Paris, à défaut de tout autre lieu.
Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.
Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.
Les messages envoyés à notre adresse ne sont pas suivis comme des dossiers : ils se perdent, et personne ne peut vous dire où en est votre demande.
Ouvrez un ticket : votre demande est enregistrée, suivie, et vous recevez une réponse écrite.
🎫 Ouvrir un ticket d'assistance 💬 Chercher dans le forumL'adresse contact@associationada.fr reste valable pour l'administratif de l'association (partenariats, presse, mentions légales) — pas pour une demande d'accompagnement.