poursuivre une entreprise pour licenciment sans motif

[Nawel96]

Bonjour,
j'ai un contrat de travail CDI qui prends effet le 22/09/2025 mais à cause de l'indisponibilité de l'autorisation de travail, la rentrée a été décalée pour le mois d'octobre puis novembre via des avenants.
puis, je viens de recevoir une annulation de mon contrat de travail à cause d'absence au bureau sachant que je n'avais pas encore obtenue l'autorisation du travail, d'où cette dernière a été délivrée un jour d'après.
comment je puisse les poursuivre et obtenir mon droit de ce licenciement abusif?
je vous remercie d'avance.

[Association ADA]

Licenciement avant obtention de l’autorisation de travail : que faire ?

Ta situation est juridiquement contestable et peut effectivement relever d’un licenciement abusif ou irrégulier, car ton employeur a mis fin à ton contrat alors que l’impossibilité de travailler ne dépendait pas de toi, mais de l’administration (DREETS ou préfecture).

️ 1️⃣ Le cadre légal

En France, lorsqu’un salarié étranger n’a pas encore obtenu son autorisation de travail :

L’employeur ne peut pas faire travailler la personne tant que l’autorisation n’est pas délivrée.

Mais s’il a signé un CDI ou un CDD, il s’engage à embaucher dès que l’autorisation est accordée.

Si la rupture intervient avant la date effective d’autorisation, cela peut être considéré comme :

une rupture abusive du contrat (si le contrat est déjà signé),

ou une rupture fautive de la promesse d’embauche (si la prise d’effet a été repoussée plusieurs fois).

🧾 2️⃣ Les éléments qui jouent en ta faveur

Tu disposes de plusieurs preuves importantes :

Le contrat de travail signé (même si la date d’entrée en fonction a été modifiée par avenant).

Les avenants de report prouvant la bonne foi de ton employeur et ta disponibilité.

La date exacte de délivrance de ton autorisation de travail (le lendemain de la rupture).

Ces éléments montrent que tu n’étais pas en faute :
tu étais dans l’attente administrative, donc aucune absence injustifiée ne pouvait être retenue contre toi.

3️⃣ Les recours possibles
a) Mise en demeure / Réclamation à l’employeur

Tu peux envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la réintégration ou l’indemnisation pour rupture abusive du contrat.

Exemple de phrase clé :
« La rupture de mon contrat de travail intervenue le [date] constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’absence invoquée n’étant pas fautive mais due à l’attente de l’autorisation de travail délivrée le [date]. Je vous mets en demeure de régulariser ma situation ou de m’indemniser en conséquence. »

b) Saisine du Conseil de prud’hommes

Si l’employeur refuse :

Tu peux saisir le Conseil de prud’hommes de ton lieu de travail ou de ton domicile.

Tu peux demander :

des dommages et intérêts pour rupture abusive,

une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés,

et éventuellement, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

c) Accompagnement gratuit

Tu peux te faire aider gratuitement par :

une association spécialisée dans les droits des étrangers et du travail (comme ADA, Cimade, LDH, France Terre d’Asile, etc.),

ou un délégué syndical (CFDT, CGT, CFE-CGC...).

4️⃣ Conseils pratiques

Conserve tous les échanges écrits avec ton employeur (emails, avenants, SMS).

Télécharge une attestation de délivrance de ton autorisation de travail (preuve officielle).

Rédige un résumé chronologique des faits (dates, avenants, rupture, autorisation reçue).

Exemple de courrier (modèle)
Objet : Contestation de rupture abusive du contrat de travail

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la rupture de mon contrat de travail à durée indéterminée signé le 22 septembre 2025, et reporté par avenants aux mois d’octobre et novembre, en raison du délai administratif pour l’obtention de mon autorisation de travail.

Or, ladite autorisation a été délivrée le [date précise], soit un jour après la notification de rupture.
Cette situation ne résultant pas d’une faute de ma part, la décision de mettre fin au contrat constitue une rupture abusive.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir régulariser ma situation ou de procéder à mon indemnisation conformément à la législation en vigueur.

Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

[Nawel96]

comment je puisse me faire aider par association ADA pour saisir mon droit contre cette pratique du licenciement sans motif.
Cordialement

[Association ADA]

Bonjour Nawel,

L’Association ADA peut effectivement t’aider à défendre tes droits dans cette situation.
Avant toute action juridique, nous pouvons préparer pour toi un courrier officiel de mise en demeure, à envoyer à ton employeur en recommandé avec accusé de réception.

Voici les étapes que nous suivons ensemble :

1️⃣ Rédaction du courrier de mise en demeure
– Nous préparons un courrier juridique complet, prêt à être envoyé à ton employeur.
– Il rappellera la loi, les dates de ton contrat, et exigera une régularisation ou une indemnisation.

2️⃣ Envoi en recommandé avec accusé de réception (AR)
– Ce courrier doit être envoyé jusqu’à trois fois si ton employeur ne répond pas.
– Chaque envoi renforce ton dossier et montre ta bonne foi.

3️⃣ En cas d’absence de réponse,
nous pourrons t’aider à saisir le Président du Conseil de prud’hommes, avec un dossier complet et conforme, déjà prêt à être déposé.

[Association ADA]

️ L’Association ADA agit en accompagnement administratif :

Une participation financière est obligatoire pour la préparation du courrier et le suivi complet du dossier.
Cette participation permet de financer les démarches et les envois, tout en assurant un traitement prioritaire de ton cas.

Pour lancer la procédure, rends-toi simplement ici :
https://associationada.fr

puis clique sur “J’ai besoin d’un courrier administratif”.

Dès réception de ton formulaire, une personne de notre équipe te contactera rapidement pour commencer la rédaction de ton courrier.

[Nawel96]

je vous prie de bien vouloir m'estimer le cout de cet accompagnement administratif.
sachant que j'ai dépensé tout mon argent lors du déménagement et le payement des cautions ( je suis étudiant et c'est mon premier contrat en CDI).
Merci

[Association ADA]

Réponse de l’Association ADA : estimation de l’accompagnement

Bonjour,
Merci pour ton message et ta confiance envers notre association.

Pour la première partie du suivi administratif — comprenant la préparation des trois courriers officiels (mise en demeure, relance et saisine prud’homale) — l’estimation est d’environ 100 €.

Cette participation couvre :

la rédaction personnalisée de chaque courrier,

la vérification juridique avant envoi,

le suivi administratif complet jusqu’à la réponse de ton employeur.

Une fois ton formulaire envoyé via notre site, un membre de notre équipe te confirmera le devis exact et t’accompagnera étape par étape.

️ Pour lancer la procédure :
rends-toi sur associationada.fr puis clique sur “J’ai besoin d’un courrier administratif”.