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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
  1. Accueil
  2. Logement
  3. Aides au logement (APL, ALS, ALF)
  4. Les étudiants étrangers vont perdre leur APL : ce qu’il s’est passé hier soir
Association ADA - Défense de vos droits
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Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
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📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

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Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

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Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

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Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
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Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

Pour toute nouvelle demande, utilisez en priorité le bouton Créer un ticket d’intervention.
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Les étudiants étrangers vont perdre leur APL : ce qu’il s’est passé hier soir

Planifié Épinglé Verrouillé Déplacé Aides au logement (APL, ALS, ALF)
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  • Association ADAA Hors-ligne
    Association ADAA Hors-ligne
    Association ADA
    a écrit sur dernière édition par
    #1
    Les étudiants étrangers vont perdre leur APL

    Les étudiants étrangers vont perdre leur APL : ce qu’il s’est passé hier soir

    Une annonce choc est tombée hier soir : dans le projet de loi de finances 2026, le gouvernement prévoit de supprimer l’aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants étrangers non boursiers. Cette mesure pourrait bouleverser la vie de milliers d’étudiants en France. Voici ce qu’il faut savoir, les réactions et les recours possibles.

    1. Ce qui s’est décidé hier soir

    • Le gouvernement a présenté son projet de budget 2026 prévoyant la suppression de l’APL pour les étudiants étrangers non boursiers.
    • Jusqu’à présent, ils pouvaient bénéficier de l’aide sous conditions (titre de séjour, logement conventionné, etc.).
    • Le gouvernement justifie cette décision par un objectif “d’économies” et de “ciblage” des aides sociales.
    • Les APL seront aussi gelées pour tous les bénéficiaires, sans revalorisation face à l’inflation.

    2. Pourquoi cette mesure inquiète tant

    2.1 Impact social immédiat

    Beaucoup d’étudiants étrangers vivent déjà dans des situations précaires. Perdre plusieurs dizaines d’euros par mois pourrait compromettre leur logement et leurs études.

    2.2 Problèmes d’égalité et de droit

    Cette mesure pourrait être contestée sur le principe d’égalité de traitement. Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une proposition similaire exigeant 2 à 5 ans de résidence avant accès aux prestations sociales.

    2.3 Objectif budgétaire

    Selon le gouvernement, le gel des APL représenterait 108 millions d’euros d’économies pour 2026. Mais aucun chiffrage n’a été donné sur le coût social réel de cette décision.

    Attention : cette mesure n’est pas encore définitivement votée. Elle doit passer devant le Parlement et pourrait encore être modifiée.

    3. Que peuvent faire les étudiants concernés ?

    • Vérifier si vous êtes concerné : les étudiants de l’Union européenne ne sont pas touchés, contrairement à ceux hors UE non boursiers.
    • Réorganiser votre budget logement : anticiper la perte de l’aide, envisager une colocation ou une résidence universitaire.
    • Agir collectivement : contacter les associations étudiantes, suivre les débats parlementaires, et participer aux mobilisations.

    4. Une décision qui fait débat

    Pour certains, il s’agit d’une simple mesure d’économie. Pour d’autres, d’une injustice sociale et d’un frein à la diversité universitaire. Ce débat relance la question du droit à l’égalité de traitement pour tous les étudiants, quelle que soit leur nationalité.

    Sources : BFMTV, TF1 Info, Le Figaro Étudiant, Vie-Publique.fr, Mes-allocs.fr

    Dernière mise à jour : 16 octobre 2025

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