Location meublée : comment les nouvelles obligations modifient votre bail à partir de cette année

[Association ADA]

Location meublée : comment les nouvelles obligations modifient votre bail à partir de cette année

Louer un logement meublé implique déjà de nombreuses obligations ; mais à partir de 2025, plusieurs mesures réglementaires nouvelles ou renforcées vont modifier le contenu du bail, le profil du locataire, et les diagnostics requis. Cet article fait le point sur ce qui change et comment vous préparer pour assurer la conformité de votre contrat.

1. Définition et durée du bail meublé

Un logement loué meublé à titre de résidence principale doit respecter la définition légale : mobilier suffisant, équipements complets (literie, vaisselle, électroménager, etc.). :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Concernant la durée : pour un bail classique meublé, la durée minimale reste de **1 an** avec reconduction tacite. En revanche, si le locataire est étudiant, le bail peut être réduit à **9 mois non renouvelable**. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

2. Nouvelles obligations diagnostics et performance énergétique

Le bailleur doit annexer au contrat un ensemble de diagnostics : DPE, électricité, gaz, risques naturels/pollutions si applicables. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Avertissement : À compter du 1er janvier 2025, les logements classés **G** au DPE sont interdits à la location. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

Cela implique que si votre bien est classé G, vous devez engager des travaux de rénovation avant de pouvoir le relouer. :contentReference[oaicite:5]{index=5}

3. Mention obligatoire dans le bail et contenu renforcé

Le contrat de location meublée doit comporter certaines mentions : durée, loyer, dépôt de garantie éventuel, inventaire du mobilier, usage, etc. :contentReference[oaicite:6]{index=6}

Vous devez annexer l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, ainsi que l’inventaire du mobilier. :contentReference[oaicite:7]{index=7}

4. Fiscalité et régime de location meublée

Pour un meublé loué à titre de longue durée, la fiscalité reste celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : micro-BIC ou régime réel selon les revenus. :contentReference[oaicite:8]{index=8}

Pour les meublés touristiques ou de courte durée, des évolutions sont intervenues en 2025 : seuils d’abattement, conditions d’application, etc. :contentReference[oaicite:9]{index=9}

5. Impacts concrets pour le bailleur et les clauses à anticiper

• Si le logement ne respecte plus la décence ou le DPE imposé, le bail ne pourra pas être renouvelé. :contentReference[oaicite:10]{index=10}
• Le dépôt de garantie pour un meublé peut être de **maximum 2 mois de loyer hors charges**. :contentReference[oaicite:11]{index=11}
• Une clause stipulant l’inventaire mobilier est essentielle pour éviter une requalification en location vide. :contentReference[oaicite:12]{index=12}

À noter : Pensez à vérifier chaque année que votre bien reste conforme aux seuils réglementaires : adaptation du bail, mise à jour des diagnostics, information du locataire des nouvelles obligations.

6. Checklist avant de remettre ou reconduire un bail en 2025

Action	Statut
Vérifier classement DPE (pas G)	□
Mettre à jour les diagnostics obligatoires	□
Annexer inventaire mobilier au bail	□
Déterminer la durée du bail selon type de locataire (1 an, 9 mois…)	□
Vérifier le régime fiscal adapté (micro-BIC ou réel)	□

Conclusion

La location meublée continue d’être un mode de gestion attrayant pour les bailleurs, mais elle devient plus encadrée. En 2025, les obligations se renforcent : performance énergétique, contenu du bail, fiscalité. Anticiper ces évolutions vous garantit un bail conforme et protège votre investissement.

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