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Association ADA & Défense des Droits

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  4. 🌍 Carte de séjour “travailleur saisonnier” : le guide complet pour travailler légalement en France

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🌍 Carte de séjour “travailleur saisonnier” : le guide complet pour travailler légalement en France

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    Association ADA
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    #1

    Chaque année, des milliers d’étrangers viennent en France pour exercer une activité professionnelle temporaire. La carte de séjour “travailleur saisonnier” est spécialement conçue pour encadrer ces séjours et permettre de travailler en toute légalité. Voici un guide complet pour comprendre ses conditions, sa durée, les démarches à suivre et les pièges à éviter.


    📌 Qu’est-ce que la carte de séjour “travailleur saisonnier” ?

    Il s’agit d’un titre de séjour temporaire destiné aux étrangers qui souhaitent exercer une activité saisonnière en France (agriculture, tourisme, hôtellerie-restauration, vendanges, etc.). Elle est prévue par le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    ℹ️ Exemple : Un contrat pour la cueillette des fruits, les vendanges ou un emploi dans une station de ski relève du travail saisonnier.

    ✅ Conditions d’obtention

    Pour obtenir cette carte, vous devez :

    • Avoir un contrat de travail saisonnier visé par la DREETS/OFII.
    • Vous engager à conserver votre résidence habituelle hors de France.
    • Ne pas dépasser 6 mois de travail par an (sauf dérogation).
    • Disposer d’un logement adapté pendant votre séjour en France.

    🕒 Durée et renouvellement

    La carte est valable 3 ans maximum et renouvelable, à condition que les contrats saisonniers soient réguliers et validés. Chaque séjour ne peut excéder 6 mois par an.

    ⚠️ Attention : La carte “travailleur saisonnier” ne donne pas droit à la régularisation permanente ni au regroupement familial. Elle reste strictement temporaire.

    📑 Démarches à effectuer

    1. Obtenir un contrat de travail saisonnier auprès d’un employeur en France.
    2. L’employeur doit faire valider ce contrat auprès de l’administration compétente (DREETS).
    3. Déposer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture ou via la plateforme en ligne ANEF.
    4. Fournir les justificatifs : contrat validé, logement, assurance maladie, passeport, photos, etc.

    💶 Droits associés

    • Exercer une activité saisonnière en toute légalité.
    • Entrer et sortir de France pendant la validité du titre.
    • Bénéficier d’une couverture maladie (si cotisation ou AME).

    🚫 Les pièges à éviter

    • Travailler plus de 6 mois par an sans autorisation spéciale.
    • Changer de secteur d’activité sans mise à jour du contrat.
    • Penser que ce titre permet une installation permanente : ce n’est pas le cas.
    🔴 Erreur fréquente : Certains travailleurs saisonniers pensent qu’après plusieurs années, ils pourront obtenir une carte de résident. Ce titre ne conduit pas automatiquement à une régularisation durable.

    🔗 Liens utiles

    • Service-public.fr – Carte de séjour “travailleur saisonnier”
    • Legifrance – CESEDA
    • OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

    ✅ Conclusion

    La carte de séjour “travailleur saisonnier” est une solution adaptée pour les étrangers souhaitant travailler temporairement en France. Elle permet une activité légale encadrée, mais reste limitée dans le temps et ne mène pas directement à une régularisation permanente. 👉 Avant de déposer votre demande, assurez-vous de réunir toutes les pièces justificatives et d’avoir un contrat validé par l’administration.

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