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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
  1. Accueil
  2. État civil & Identité
  3. Divorce / séparation
  4. Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire
Association ADA - Défense de vos droits
⚖️

Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
💬

Ticket d'intervention par SMS

SMS ------

L'association fonctionne uniquement grâce à votre générosité. Si vous n'avez pas encore réalisé de don, cliquez sur le bouton orange ci-dessous avant d'envoyer votre demande.

⚠️ ATTENTION : Toute adresse e-mail incorrecte ou inexistante dans notre base de données de dons entraînera la mise en attente permanente et sans réponse de votre ticket.

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Sélectionnez votre situation

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Traitement de votre Demande

ADA ------
🔥 En raison d'un très grand nombre de dossiers, les délais standards sont de 8 jours.
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ADHÉSION ANNUELLE
Valable pendant un an
En adhérant à l’Association ADA, vous soutenez directement nos actions de défense des droits et vous permettez à nos bénévoles de continuer à accompagner les personnes confrontées à une difficulté juridique ou administrative. L’adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

📮
Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

📂
Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

❤️
Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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👥

Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
📞

Contacter le secrétariat

Important :
Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

Pour toute nouvelle demande, utilisez en priorité le bouton Créer un ticket d’intervention.
📞 Appeler pour un dossier déjà suivi
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Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire

Planifié Épinglé Verrouillé Déplacé Divorce / séparation
1 Messages 1 Publieurs 232 Vues
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    Association ADAA Hors-ligne
    Association ADA
    a écrit sur dernière édition par
    #1

    💔 Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire

    📅 Mise à jour : octobre 2025 • Guide pratique et sources officielles


    La séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, entraîne de nombreuses démarches administratives 🧾. Logement, aides financières, pension alimentaire : vos droits changent selon votre situation. Voici un guide complet pour comprendre vos obligations et éviter les erreurs les plus fréquentes.

    1️⃣ Vos droits au logement après la séparation 🏠

    ➤ Si vous êtes locataire : Le bail peut être maintenu au nom d’un seul des deux partenaires après séparation. Le conjoint ou partenaire qui quitte le logement doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec AR. En cas de désaccord, c’est le juge qui attribue le logement à l’un des deux.

    ➤ Si vous êtes propriétaires en commun : Vous pouvez vendre le bien ou établir une indemnité d’occupation pour celui qui reste dans le logement.

    🔗 Service-Public.fr – Séparation et logement

    💡 Conseil : même sans jugement, conservez toutes les preuves de départ (état des lieux, lettres, factures) pour éviter les litiges.

    2️⃣ Les aides de la CAF après la séparation 💶

    Après une rupture, la CAF ajuste vos droits : - recalcul des APL (Aide personnalisée au logement) ; - possibilité de recevoir une allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul un enfant ; - révision de vos droits RSA ou prime d’activité selon votre nouveau foyer.

    • Déclarez votre nouvelle situation dans les 15 jours sur caf.fr
    • Modifiez votre adresse et vos revenus si vous changez de logement
    • En cas de garde alternée, précisez la résidence principale de l’enfant
    💬 Exemple : une mère seule avec un enfant peut obtenir jusqu’à 123,30 € par mois d’ASF (montant 2025).

    🔗 Service-Public.fr – CAF et séparation 🔗 CAF – Allocations après séparation

    3️⃣ La pension alimentaire 👩‍👧‍👦

    La pension alimentaire sert à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants après une séparation. Elle peut être fixée :

    • par accord écrit entre les parents (formulaire signé) ;
    • ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

    Son montant dépend des revenus de chacun et du temps de garde. En cas d’impayé, la CAF peut verser une avance via l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).

    🔗 Service-Public.fr – Pension alimentaire
    🔗 Simulateur officiel – Pension alimentaire

    ⚠️ Attention : la pension alimentaire ne peut jamais être supprimée sans décision officielle, même si le parent payeur perd son emploi.

    4️⃣ Les démarches à ne pas oublier après la séparation

    • Informer la CAF, la CPAM, les impôts et la mairie.
    • Mettre à jour vos documents d’identité et justificatifs de domicile.
    • Ouvrir un compte bancaire personnel si ce n’est pas déjà fait.
    • Prévoir une attestation de garde ou une décision écrite pour les enfants.

    🔗 Service-Public.fr – Démarches après séparation

    🚫 Les erreurs fréquentes à éviter

    • Ne pas signaler la séparation à la CAF (perte d’aides).
    • Quitter le logement sans accord écrit du propriétaire.
    • Oublier de demander la réévaluation de la pension.
    • Ne pas déclarer la garde alternée correctement.
    🇫🇷 Conclusion :
    Une séparation implique de nombreuses démarches administratives. En 2025, les services en ligne (CAF, Service-Public, Justice.fr) facilitent vos déclarations. Anticipez vos démarches pour préserver vos droits et ceux de vos enfants 💪.
    1 réponse Dernière réponse
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