Réparation de logement : l’obligation pour le propriétaire que vous devez faire valoir

[Association ADA]

Réparation de logement : l’obligation pour le propriétaire que vous devez faire valoir

Lorsqu’un logement présente des dégradations, le locataire et le propriétaire ont chacun des responsabilités précises. En 2025, la réglementation renforce encore les obligations du bailleur pour garantir un logement **sain, sûr et conforme aux normes de décence**. Voici les points essentiels à connaître pour défendre vos droits et exiger les réparations qui vous sont dues.

1. Le principe de base : un logement décent et en bon état

Le propriétaire est tenu, selon la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et d’entretien, et de garantir un cadre de vie répondant aux normes de sécurité, de santé et de confort.

Cela inclut :

• Une installation électrique et de gaz conforme ;
• Un système de chauffage en état de fonctionnement ;
• Des ouvertures permettant l’aération et l’éclairage ;
• Une toiture étanche et des murs exempts d’humidité.

Bon à savoir : Un logement « décent » doit disposer d’une surface minimale de 9 m² et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Le propriétaire ne peut pas louer un bien qui ne respecte pas ces critères.

2. Les réparations à la charge du propriétaire

Le bailleur doit entretenir les éléments majeurs du logement et effectuer toutes les réparations nécessaires à son maintien en bon état d’usage. Ces réparations sont dites « grosses réparations » ou « d’entretien structurel ».

• Rénovation du toit, ravalement de façade ;
• Remplacement d’une chaudière défectueuse ;
• Réparation d’un plancher, plafond ou mur endommagé ;
• Entretien du réseau électrique ou des canalisations.

Attention : Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il prenne en charge une réparation qui découle de l’usure normale du logement ou d’un défaut de construction.

3. Les réparations à la charge du locataire

Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement et effectuer les petites réparations liées à l’usage quotidien. Ces obligations sont fixées par le **décret n°87-712 du 26 août 1987**.

• Entretien des joints de robinetterie et de sanitaires ;
• Remplacement des ampoules, fusibles, poignées ou vitres cassées ;
• Nettoyage régulier des sols, murs et appareils ménagers ;
• Dégorgement des canalisations en cas d’obstruction simple.

Exemple concret : Si le ballon d’eau chaude tombe en panne à cause de l’usure, la réparation revient au propriétaire. En revanche, si le locataire a négligé son entretien, il peut être tenu de participer au coût.

4. Comment faire valoir vos droits en cas de refus du propriétaire

Si le bailleur refuse ou tarde à effectuer les réparations nécessaires, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser la demande ;
• Conserver les preuves (photos, devis, constats, échanges écrits) ;
• En cas d’absence de réponse, saisir la commission départementale de conciliation ;
• Si le problème persiste, porter l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent.

Avertissement : Ne retenez jamais le paiement du loyer de votre propre initiative. Même si les réparations tardent, vous devez continuer à régler votre loyer, sauf décision de justice contraire.

5. Les nouveaux contrôles applicables en 2025

En 2025, les autorités locales renforcent le contrôle de la décence des logements. Les communes peuvent désormais exiger un **diagnostic de conformité** avant toute relocation, notamment pour les biens anciens ou signalés par les services d’hygiène.

• Vérification du système électrique et de chauffage ;
• Présence d’humidité, moisissures ou infiltration ;
• État des fenêtres, ventilation et sécurité incendie.

Conseil : Si votre logement est ancien ou présente des défauts visibles, demandez un diagnostic complet avant toute signature de renouvellement de bail.

6. En résumé

Type de réparation	Responsable
Fuite de toiture, panne de chaudière	Propriétaire
Joint de robinet, ampoule, entretien courant	Locataire
Travaux de sécurité ou de mise aux normes	Propriétaire

Conclusion

Le propriétaire est légalement tenu de garantir un logement conforme, salubre et sécurisé. En cas de manquement, le locataire dispose de recours efficaces pour faire valoir ses droits. En 2025, ces règles s’accompagnent d’une surveillance accrue, rendant indispensable la communication et la transparence entre bailleur et locataire.

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