Pension alimentaire et revenus : ce que dit vraiment la loi

[Association ADA]

En cas de divorce ou de séparation, la pension alimentaire est fixée en tenant compte principalement des revenus des parents. La loi encadre strictement ce calcul afin de garantir l’équité entre les deux parties et surtout de préserver l’intérêt de l’enfant. Voici ce que la législation prévoit réellement en 2025.

️ Le principe légal

Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». Autrement dit, les revenus constituent la base de calcul de la pension alimentaire.

️ Quels revenus sont pris en compte ?

• Les salaires nets (y compris primes et heures supplémentaires).
• Les revenus fonciers (loyers perçus).
• Les pensions (retraite, invalidité, etc.).
• Les allocations et prestations sociales (RSA, AAH, allocations logement).
• Les autres ressources régulières (dividendes, revenus indépendants).

Les charges également prises en compte

Le juge ne se limite pas aux revenus bruts : il examine aussi les charges fixes de chaque parent :

• Crédits en cours (logement, voiture, dettes personnelles).
• Charges de logement (loyer, électricité, eau).
• Autres obligations alimentaires (pension versée pour un autre enfant, ex-conjoint).

Le rôle du barème indicatif

Le ministère de la Justice publie un barème officiel qui sert de référence aux juges. Ce barème indique un pourcentage du revenu du parent débiteur selon :

• Le nombre d’enfants à charge.
• Le mode de garde (exclusive, alternée, élargie).

️ Exemple : pour un revenu net mensuel de 2 000 € et un enfant en garde exclusive, la pension peut représenter entre 200 et 360 €.

️ Avertissement

Le barème n’a pas de valeur obligatoire mais sert de guide. Le juge aux affaires familiales peut fixer un montant supérieur ou inférieur en fonction des situations particulières (handicap, frais de santé, scolarité).

Conseils pratiques

• Rassemblez tous vos justificatifs de revenus et de charges avant l’audience.
• En cas de baisse ou d’augmentation importante de vos revenus, demandez une révision de la pension.
• Ne cachez jamais vos ressources : une dissimulation peut être sanctionnée.
• Utilisez le simulateur officiel du Service public pour estimer le montant de la pension.

Conclusion

La loi française établit clairement que la pension alimentaire dépend des revenus et des charges de chaque parent. Même si un barème de référence existe, le juge reste libre d’adapter la décision à chaque cas particulier pour protéger au mieux l’intérêt de l’enfant.