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  4. 💔 Divorce en France : procédure, coûts et délais à connaître avant de se lancer

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💔 Divorce en France : procédure, coûts et délais à connaître avant de se lancer

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    Association ADA
    écrit dernière édition par
    #1

    Le divorce est une étape difficile, tant sur le plan personnel que juridique. En France, plusieurs procédures existent, avec des conséquences différentes en termes de coût, délais et complexité. Avant de vous lancer, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables.

    Les différentes procédures de divorce en France

    1. Le divorce par consentement mutuel

    C’est la forme la plus rapide et la moins coûteuse :

    • ✔ Accord total entre les époux sur la séparation et ses conséquences,
    • ✔ Convention rédigée par les avocats, enregistrée par un notaire,
    • ✔ Pas de passage devant un juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu).

    2. Le divorce accepté

    Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens). Le juge tranche les désaccords.

    3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Il peut être demandé après 1 an de séparation (anciennement 2 ans). Le juge prononce le divorce sur preuve de non-communauté de vie.

    4. Le divorce pour faute

    Il est fondé sur une violation grave des devoirs du mariage (violences, adultère, abandon). Procédure longue et conflictuelle.

    Les coûts d’un divorce

    Le coût varie fortement selon la procédure :

    • 💶 Divorce par consentement mutuel : entre 1 000 € et 3 000 € (deux avocats obligatoires),
    • 💶 Divorce contentieux : entre 3 000 € et 10 000 € en fonction de la complexité et de la durée de la procédure,
    • 📑 Frais annexes : notaire (partage des biens immobiliers), droits d’enregistrement, éventuelles expertises.

    ⚠️ Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).

    Les délais à prévoir

    • ⏳ Consentement mutuel : 1 à 3 mois en moyenne,
    • ⏳ Divorce accepté ou pour faute : entre 12 et 24 mois selon la charge des tribunaux,
    • ⏳ Divorce pour altération du lien conjugal : environ 12 à 18 mois.

    La durée dépend beaucoup du niveau de conflit et du nombre de biens à partager.

    Conseils avant de se lancer

    • ⚖️ Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour choisir la procédure la plus adaptée,
    • 📑 Rassemblez tous les documents utiles (actes d’état civil, relevés bancaires, titres de propriété),
    • 👨‍👩‍👧 Privilégiez le dialogue et la médiation familiale si possible, pour réduire les coûts et les délais.

    Conclusion

    Le divorce en France peut être rapide et peu coûteux s’il est amiable, mais il devient long et onéreux lorsqu’il est conflictuel. Bien s’informer et anticiper les démarches permet de vivre cette étape difficile de manière plus sereine. L’accompagnement d’un avocat reste indispensable pour défendre vos droits et protéger vos intérêts.

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