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Association ADA & Défense des Droits

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  4. Comment obtenir un Casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne ?

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Comment obtenir un Casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne ?

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    Association ADAA Hors-ligne
    Association ADA
    écrit dernière édition par
    #1

    Comment obtenir un Casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne ?

    Le casier judiciaire bulletin n°3 est un document officiel qui peut être demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Bonne nouvelle : sa demande est gratuite et peut se faire directement en ligne.

    Qu’est-ce que le bulletin n°3 ?

    Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un extrait limité du casier. Il contient uniquement les condamnations les plus graves, pour lesquelles aucune réhabilitation n’a encore été prononcée.

    Il est délivré uniquement à la personne concernée et jamais à un tiers (sauf pour les mineurs, où les représentants légaux peuvent en faire la demande).

    Qui peut le demander ?

    • Toute personne majeure de nationalité française.
    • Les mineurs par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux.

    Comment faire la demande en ligne ?

    La démarche est simple et se déroule en quelques étapes :

    1. Se rendre sur le site officiel du Casier judiciaire national.
    2. Cliquer sur Demander un bulletin n°3.
    3. Remplir le formulaire en ligne avec vos informations personnelles :
      • Nom, prénom(s),
      • Date et lieu de naissance,
      • Adresse e-mail et postale.
    4. Valider la demande. Aucune pièce justificative n’est requise dans la majorité des cas.
    5. Recevoir le bulletin n°3 :
      • par e-mail sous format PDF sécurisé,
      • ou par courrier postal si vous le souhaitez.

    Délai de traitement

    Le délai est généralement très court : la plupart des demandes en ligne sont traitées en quelques minutes. En cas de vérification complémentaire, le traitement peut prendre quelques jours.

    Bon à savoir

    • La demande est entièrement gratuite.
    • Vous n’avez pas besoin de vous déplacer.
    • Seule la personne concernée peut obtenir son bulletin n°3.
    • Conservez bien le PDF reçu, car il possède une valeur officielle.

    Obtenir votre casier judiciaire bulletin n°3 en ligne est donc une démarche rapide, gratuite et sécurisée, accessible à tous les citoyens français.

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