Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale
Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.
La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.
L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.
Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif
